Contribution au Fonds pour l’emploi hospitalier

Le Fonds pour l’emploi hospitalier (FEH), crée en 1994, a pour objet de prendre en charge les surcoûts que doivent supporter tous les établissements hospitaliers, sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère public lorsqu’ils accordent à leurs personnels :

• des autorisations de travail à temps partiel à 80 ou 90 % ;
• des congés de formation professionnelle.

Le FEH prend également en charge :

• le montant de l’engagement de servir restant dû pour les agents publics fonctionnaires hospitaliers ayant bénéficié d’une formation rémunérée dans le cadre d’une promotion professionnelle, et amenés à effectuer une mobilité dans un établissement hospitalier public ;
• l’indemnité exceptionnelle de mobilité accordée aux fonctionnaires stagiaires ou contractuels concernés par une opération de restructuration, entraînant un changement de lieu de travail ;
• le financement des droits acquis au titre de la réduction du temps de travail non pris ou portés dans un compte épargne-temps.

La loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 (JO n° 171, 26 juill. 1994, p. 10735) institue un mécanisme de mutualisation, à hauteur des deux tiers, des surcoûts mentionnés ci-avant. Ainsi, la raison d’être du Fonds pour l’emploi hospitalier est d’instaurer une solidarité entre établissements susceptibles d’atténuer les obstacles financiers au développement du travail à temps partiel.

Il est évident que les établissements qui augmentent le nombre des autorisations de travail à temps partiel sont plus favorisés que les autres.