Fichepratique

Contribution au Fonds pour l’emploi hospitalier

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Référence : 9193

L'essentiel par l'éditeur

Le Fonds pour l'emploi hospitalier (FEH) soutient les établissements publics en couvrant les surcoûts liés au travail à temps partiel et aux congés de formation professionnelle. Il favorise la mobilité des agents et finance les droits acquis non pris. Les contributions, fixées à 0,80 %, sont obligatoires pour les établissements employant des personnels hospitaliers. Le FEH rembourse les surcoûts selon des taux spécifiques, promouvant ainsi la solidarité entre établissements.

  • Quels sont les avantages du Fonds pour l'emploi hospitalier pour les établissements publics ?
  • Comment est calculée la contribution au Fonds pour l'emploi hospitalier ?
  • Quels types de personnels sont concernés par le Fonds pour l'emploi hospitalier ?

Le Fonds pour l’emploi hospitalier (FEH), crée en 1994, a pour objet de prendre en charge les surcoûts que doivent supporter tous les établissements hospitaliers, sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère public lorsqu’ils accordent à leurs personnels :

  • des autorisations de travail à temps partiel à 80 ou 90 % ;
  • des congés de formation professionnelle.

Le FEH prend également en charge :

  • le montant de l’engagement de servir restant dû pour les agents publics fonctionnaires hospitaliers ayant bénéficié d’une formation rémunérée dans le cadre d’une promotion professionnelle, et amenés à effectuer une mobilité dans un établissement hospitalier public ;
  • l’indemnité exceptionnelle de mobilité accordée aux fonctionnaires stagiaires ou contractuels concernés par une opération de restructuration, entraînant un changement de lieu de travail ;
  • le financement des droits acquis au titre de la réduction du temps de travail non pris ou portés dans un compte épargne-temps.

La loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 (JO n° 171, 26 juill. 1994, p. 10735) institue un mécanisme de mutualisation, à hauteur des deux tiers, des surcoûts mentionnés ci-avant. Ainsi, la raison d’être du Fonds pour l’emploi hospitalier est d’instaurer une solidarité entre établissements susceptibles d’atténuer les obstacles financiers au développement du travail à temps partiel.

Il est évident que les établissements qui augmentent le nombre des autorisations de travail à temps partiel sont plus favorisés que les autres.

1.

Établissements assujettis

Ce fonds est alimenté par une contribution obligatoire versée par tous les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux et médico-sociaux énumérés à l’ article L. 5 du Code général de la fonction publique (CGFP), à condition cependant qu’ils emploient des personnels titulaires et des agents contractuels.

A savoir

Les maisons de retraite à caractère public, rattachées à une collectivité territoriale, ne sont pas concernées.

Les foyers de l’enfance et les maisons d’enfants à caractère social

Les collectivités territoriales dont les foyers de l’enfance et les maisons d’enfants à caractère social ne sont pas érigés en établissements publics doivent cotiser pour ces activités, puisque ces établissements non personnalisés, fonctionnant en régie directe, em...

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