Convention entre Ehpad et conseil départemental

Mettre en place un tarif différencié au sein d’un Ehpad nécessite la signature d’une convention d’aide sociale avec le conseil départemental.

Cette convention, issue de l’article L. 342-3-1 du Code de l’action sociale et des familles devra s’appuyer sur les projets internes comme externes de l’établissement (virage domiciliaire, ouverture de nouveau service, reconstitution de trésorerie…).

Par ailleurs, l’article D. 342-2 de ce même Code de l’action sociale et des familles indique également que la convention mentionne notamment :

• les catégories de publics que l’établissement s’engage à accueillir ;
• la nature des actions qu’il conduit au bénéfice de ces publics ;
• les conditions d’admission et de réservation des places des bénéficiaires de l’aide sociale ;
• les modalités de coordination avec les services sociaux aux fins de faciliter l’admission des bénéficiaires de l’aide sociale ;
• les modalités selon lesquelles sont assurés les soutiens sociaux aux bénéficiaires de l’aide sociale ;
• les montants des tarifs pris en charge par l’aide sociale, leurs règles de calcul et de revalorisation.

Ce modèle de convention constitue un point de départ dans le cadre de la négociation de ce tarif différencié.