Fichepratique

Le tarif différencié par convention d’aide sociale pour les Ehpad habilités à l’aide sociale

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Mise à jour le 26 mars 2024 | Référence : 14299

L'essentiel par l'éditeur

Le tarif différencié pour les Ehpad habilités à l'aide sociale permet une flexibilité tarifaire tout en maintenant l'habilitation à l'ASH. Les conseils départementaux fixent les tarifs pour les bénéficiaires de l'ASH, tandis que les établissements peuvent ajuster les tarifs pour les non-bénéficiaires. Ce dispositif favorise l'investissement et la gestion financière des Ehpad, tout en respectant les conditions légales et contractuelles avec le conseil départemental.

  • Comment fonctionne le tarif différencié dans les Ehpad habilités à l'aide sociale ?
  • Quels sont les avantages du tarif différencié pour les Ehpad ?
  • Quelles sont les conditions pour qu'un Ehpad applique un tarif différencié ?

En 2019, 96 % des 3 266 Ehpad publics en France étaient habilités à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) pour plus de 50 % de leur capacité, affirme la Drees, alors que moins d’un résident sur quatre y est éligible…

Le conseil départemental, en habilitant les établissements à l’aide sociale, permet aux résidents éligibles de bénéficier de l’ASH. Le conseil départemental fixe ainsi les tarifs afférents à l’hébergement pour toutes les places de l’établissement, que le résident soit ou non éligible à l’ASH.

Or, il est possible pour les établissements habilités à l’aide sociale de fixer librement le tarif hébergement applicable aux nouveaux résidents, lorsqu’ils ne sont pas bénéficiaires de l’aide sociale. Le tarif applicable aux bénéficiaires de l’aide sociale restera de son côté fixé par le conseil départemental.

Les structures concernées par ce dispositif sont les Ehpad habilités à l’aide sociale pour 50 % ou plus de leurs capacités, si et seulement si ces derniers ont accueilli moins de 50 % de bénéficiaires de l’aide sociale sur les trois exercices précédents.

Lorsque l’Ehpad remplit ces conditions, il peut conclure avec le conseil départemental une convention d’aide sociale déterminant les modalités d’accueil des bénéficiaires de l’aide sociale et encadrer le tarif appliqué aux résidents non bénéficiaires.

Ce choix permet aux établissements de dégager de nouvelles sources de financement, notamment en matière d’investissement immobilier, d’améliorer la trésorerie, ou encore d’aménagement de l’Ehpad.

1.

L’attribution de l’aide sociale à l’hébergement

Cette attribution s’inscrit dans le cadre des compétences du département en matière sociale, notamment la lutte contre l’exclusion et la pauvreté et l’aide aux personnes âgées.

Le rôle du conseil départemental

Chaque département fixe dans son règlement départemental d’aide sociale (RDAS) les modalités d’attribution des prestations d’aide sociale à l’hébergement.

C’est donc au conseil départemental qu’il revient d’habiliter les établissements à l’aide sociale, pour tout ou partie de leur capacité d’accueil. C’est cette habilitation qui permettra aux résidents éligibles de bénéficier de l’ASH.

Le conseil départemental fixe les tarifs afférents à l’hébergement pour toutes les places de l’établissement, que le résident soit ou non éligible à l’ASH.

Ehpad et aide sociale à l’hébergement

En 2019...

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