Le montant des heures supplémentaires doit-il être pris en compte dans les éléments composant la base de calcul de la taxe sur les salaires ?

Concernant l’agent, le montant des heures supplémentaires est défiscalisé depuis janvier 2019. Cependant, cette « défiscalisation » salariale ne s’applique pas à la cotisation patronale de la taxe sur les salaires.

Fichepratique

Sommaire

1. Personnels concernés
2. Champ et modalités d’application
3. Calculer la taxe sur les salaires
4. Exemple de détermination des seuils
5. Taux de la taxe sur les salaires
6. Régularisation de la taxe sur les salaires

FAQ
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Cotisations

Cotisations patronales à la taxe sur les salaires

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Mis à jour le 11 mars 2026 par Michel Goury | Coordonné par Michel Goury | Référence : 9192

L'essentiel par l'éditeur

La taxe sur les salaires s'applique aux entreprises non assujetties à la TVA ou partiellement. Les établissements publics, sauf les collectivités locales, doivent s'en acquitter. Les rémunérations des personnels hospitaliers sont concernées, avec des exonérations possibles pour certains emplois. Le calcul repose sur les rémunérations brutes, avec un taux normal de 4,25 % et des taux majorés selon des seuils annuels. La régularisation annuelle est essentielle pour éviter des rappels de charges.

Quelles entreprises sont redevables de la taxe sur les salaires en France ?
Comment est calculée la taxe sur les salaires pour les établissements publics ?
Quels sont les taux et seuils applicables pour la taxe sur les salaires en 2024 ?

La taxe sur les salaires est due dès lors que l’entreprise, établie en France, n’est pas assujettie à la TVA ou ne l’a été que sur 10 % au moins de son chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations. La situation des employeurs concernant la taxe sur les salaires dépend donc de la situation de ces derniers au regard de la TVA.

Ainsi, les établissements publics sont redevables de la taxe sur les salaires, comme toutes les personnes ou tous les organismes qui versent des traitements ou salaires. Alors que les collectivités locales en sont exonérées, la taxe est notamment due par les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publics.

Personnels concernés

Les rémunérations et avantages en nature des agents publics, fonctionnaires hospitaliers stagiaires et titulaires, agents contractuels, certains personnels de droit privé, ainsi que les émoluments, indemnités et avantages en nature des personnels médicaux sont assujettis à la taxe sur les salaires.

Cependant, dans le cadre de certaines dispositions relatives à l’insertion ou à la réinsertion des personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, les rémunérations des personnels recrutés alors en qualité de salariés de droit privé (apprentis, CUI-CAE) peuvent être partiellement exonérées de la taxe sur les salaires (au-dessous d’un seuil ou d’un plancher). Il s’agit des emplois non fixés par référence à un indice ou des agents en situation spécifique.

A noter

Les montan...

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