Faut-il obligatoirement choisir entre policiers intercommunaux et convention de mise à disposition ?

La loi n’autorise pas les communes membres d’un EPCI pouvant recruter des policiers à mettre leurs agents à la disposition des communes voisines. Cette procédure est donc subsidiaire de l’existence d’une unité de police intercommunale. Lorsqu’une intercommunalité décide de constituer une police, les villes concernées devront donc mettre un terme aux conventions de mise à disposition conclues précédemment.

Peut-on confier la création d’un service de police intercommunale à n’importe quelle intercommunalité ?

Non, seuls les EPCI à fiscalité propre sont concernés, c’est-à-dire les communautés de communes d’agglomération ou urbaines, ou encore les métropoles.

La commune qui a délibéré contre la création d’une police intercommunale peut-elle s’opposer à son intervention sur son territoire ?

Non, le maire ne peut pas s’opposer au passage des policiers intercommunaux sur le territoire de sa commune une fois que la création de la brigade intercommunale est acquise, même si sa collectivité y était opposée.

Est-il possible de créer une brigade intercommunale de gardes champêtres ?

Oui, sur simple délibération de l’intercommunalité. Son affectation est décidée par arrêté conjoint du président de cet établissement et du ou des maires des communes concernées.

Fichepratique

Sommaire

1. Confier à l’intercommunalité la compétence pour mettre en place un service de police intercommunal
2. Recruter les agents de police intercommunaux
3. Mettre les agents à disposition des communes membres
4. Comment obtenir un port d’arme pour les policiers municipaux ?
5. Organiser le travail sur le terrain

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Police intercommunale

Créer et faire fonctionner une police intercommunale

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Mis à jour par Édouard Guerreiro-Bochereau | Coordonné par Jérôme Ferret | Référence : 3768

L'essentiel par l'éditeur

La création d'une police intercommunale permet aux communes membres d'un EPCI à fiscalité propre de mutualiser les ressources pour renforcer la sécurité locale. Les agents recrutés exercent sous l'autorité des maires, avec une coordination intercommunale. La loi n° 2019-1461 facilite le recrutement et la mise à disposition des agents, tout en préservant les compétences locales. Cette approche favorise la concertation et peut optimiser les coûts, bien que l'alignement des régimes indemnitaires soit à prévoir.

Comment créer une police intercommunale en France ?
Quels sont les avantages d'une police intercommunale pour les communes ?
Quelles sont les étapes pour recruter des agents de police intercommunaux ?

La mutualisation des effectifs de police au sein d’une intercommunalité présente de nombreux avantages pour les communes qui en bénéficient. Celles-ci n’ont plus à procéder aux recrutements, ni à gérer les carrières des agents, ni encore à engager seules des frais importants pour faire fonctionner le service de police municipale.

Cela permet d'alléger les charges pesant sur les communes, notamment les plus petites, mais les aspects financiers ne sont pas les seuls à devoir être pris en compte. Il convient également de s’interroger sur l’opportunité et sur les modalités pratiques de mise en œuvre de cette mutualisation.

Confier à l’intercommunalité la compétence pour mettre en place un service de police intercommunal

La mise en place d’un service de police intercommunale intervient à la demande des communes membres d’une intercommunalité. Chaque commune doit délibérer en ce sens. Cette demande peut s'inscrire dans le cadre du contrat intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, lorsqu'il existe.

La création de l’unité de police intercommunale devra être approuvée par les deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population, ou par la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. Ces délibérations ont pour objet principal le principe du recrutement d’agents de police municipale par l’intercommunalité.

A noter

Avec la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l..

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