Qu’est ce que le réseau national des Juniors Associations ?

Le réseau national des Juniors Associations est une association loi 1901 créée en 1998 et constituée par :la Ligue de l’enseignement, qui rassemble 33 000 associations et œuvre pour la formation du citoyen ;la confédération des MJC de France qui s’appuie sur 13 fédérations régionales et 900 associations ;la fédération des centres sociaux et socioculturels de France, composée de plus de 1 000 centres, 50 fédérations ou regroupements locaux ;Jets d’encre, association nationale pour la promotion et la défense de la presse d’initiative jeune ;un collège des Juniors Associations.

Les parents ont-ils un rôle à jouer ?

Lors de la création de la Junior Association, les mineurs ont informé leurs parents de leur inscription : leur accord est donc tacite. Une autorisation parentale n’est requise que lorsqu’il y a ouverture d’un compte bancaire, et donc gestion d’argent, ou s’il y a un hébergement en dehors de la famille. Les parents peuvent aussi être accompagnateurs locaux.

Quelle est la place des mineurs dans les associations ?

Voici la réponse de Jean-Claude Bardout, magistrat spécialisé dans les questions d’associations de mineurs (extrait de son blog Associations de mineurs) :création d’association : la convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) garantit le droit d’association, qui est un droit naturel et ne dépend pas de la qualité de citoyen ou de la majorité civile. C’est un droit reconnu à toute personne. Ce droit s’exerce dans le cadre des lois existantes. Le droit français de l’association, qui dépend essentiellement de la loi du 1er juillet 1901, reconnaît la liberté d’association à toute personne, quels que soient son âge ou sa condition. Un mineur de moins de 16 ans peut créerune association de fait sous la surveillance de ses parents. Une association de fait est une association non déclarée, qui s’est formée librement, « sans autorisation ni déclaration préalable », comme le permet la loi de 1901. Par conséquent, elle n’a pas de « capacité juridique » et ne peut donc pas mener d’action en justice, collecter des dons, être propriétaire d’un local ou employer du personnel. Non reconnue comme une personne morale, l’association agit sous la responsabilité personnelle de ses membres, qui doivent répondre sur leurs propres biens si cette responsabilité est mise en cause. Les mineurs de 16 ans révolus peuvent librement constituer une association et accomplir tous les actes utiles à l’administration de celle-ci (à l’exception des actes de disposition), à condition d’un accord écrit préalable de leur représentant légal ;capacité à voter : les mineurs ont la capacité à voter à l’assemblée générale lorsqu’ils sont membres d’une association. L’enfant peut décider d’un certain nombre d’actes et il appartiendra aux parents, aux dirigeants ou au juge en cas de conflit, d’apprécier si l’enfant jouit du discernement nécessaire pour réaliser ses actes. La circulaire n° 78-90/B du 24 février 1978 du secrétariat d’État à la Jeunesse et aux Sports (BO du 16 mars 1978, p. 922) autorise, dans les associations agréées de jeunesse et d’éducation populaire, les jeunes qui ont atteint 16 ans à participer aux assemblées générales dans les mêmes conditions que les adultes. D’une manière générale, c’est à l’association de décider de son organisation quant au vote des mineurs et de l’inscrire dans les statuts ou dans le règlement intérieur. Il conviendra d’apprécier à partir de quel âge on peut voter, et pour ceux qui n’ont pas atteint cet âge, dans quelle mesure ils pourront être représentés par leurs parents ;capacité à être adhérent : le mineur non émancipé reste sous l’autorité de ses parents jusqu’à sa majorité ou son émancipation « sauf dans le cas où la loi ou l’usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes » (cf. les articles 389-3 et 450 du Code civil). Le mineur qui adhère à une association est présumé avoir reçu une autorisation verbale de ses parents. La jurisprudence considère même que cette autorisation peut être tacite et résulter du fait que les parents ne sont pas opposés à l’exercice de la vie associative (Tribunal de grande instance, Seine, 13 février 1965).

Fichepratique

Sommaire

1. Le dispositif
2. La création d’une Junior Association
3. L’accompagnement d’une Junior Association
4. La gestion d’une Junior Association

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (3)

Créer et faire vivre une Junior Association

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Alicia Lenot | Référence : 3286

L'essentiel par l'éditeur

Le dispositif Junior Association permet aux jeunes de moins de 18 ans de créer et gérer une association avec des droits similaires à ceux des associations loi 1901. Il offre une assurance, la possibilité d'ouvrir un compte bancaire et un accompagnement. Pour créer une Junior Association, il faut être au moins deux, avoir entre 12 et 18 ans, et obtenir une habilitation du RNJA. Ce cadre favorise l'autonomie, la responsabilité et l'engagement citoyen des jeunes.

Comment créer une Junior Association en France ?
Quels sont les avantages d'une Junior Association pour les jeunes ?
Quelles sont les étapes pour obtenir l'habilitation d'une Junior Association ?

Depuis l’adoption de l’article 45 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2001 modifiant l’article 2 bis de la loi du 1^er juillet 1901, les mineurs dès 16 ans peuvent créer et faire vivre leur propre association.

Cet assouplissement ne remet pas en cause le concept Junior Association, qui est un dispositif permettant à des groupes de jeunes de moins de 18 ans de se regrouper pour mettre en œuvre un projet dans un cadre sécurisé tout en bénéficiant de certains avantages – comme avoir un compte bancaire et une assurance.

L’intérêt du dispositif est d’expérimenter le fonctionnement associatif, faciliter des démarches administratives, apporter une aide pédagogique et technique aux jeunes porteurs de projets ainsi que leur donner de la crédibilité.

Le dispositif

Junior Association est un dispositif mis en place en 1998 par le réseau national des Juniors Associations (RNJA), à l’initiative de l’État et des fédérations d’éducation populaire : il permet aux jeunes de moins de 18 ans de se regrouper et de fonctionner tels une association loi 1901 pour mettre en œuvre un projet. Ce label garantit aux jeunes des droits similaires aux associations déclarées en préfecture et leur donne la possibilité de :

disposer d’une assurance couvrant la responsabilité civile des mineurs ;
ouvrir un compte, grâce à un partenariat établi avec un établissement bancaire ;
bénéficier d’un accompagnement, accéder à des informations ou des conseils utiles.

Dans le cadre de projets initiés par des jeunes, ce dispositif apporte un cadre, une expérience, des compétences e...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 87% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique