Qu’est-ce que le RSD ?

Il s’agit du règlement sanitaire départemental. Ce document est obligatoire et prescrit par les articles premier et 2 du Code de la santé publique.L’article L. 48 du Code de la santé publique donne compétence aux policiers municipaux pour relever par procès-verbal les infractions au RSD.

Où se procurer le RSD ?

Il est possible de le consulter sans frais dans chaque mairie, ou à défaut en préfecture.

Est-il possible de procéder au relevé d’identité des contrevenants des infractions à la police de l’environnement ?

Le policier municipal peut procéder au relevé d’identité concernant les infractions à la police de l’environnement : l’article 78-6 du Code de procédure pénale énonce que « les agents de police judiciaires mentionnés au 1° bis, 1 ter, 1 quater et 2° de l’article 21 sont habilités à relever l’identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant les contraventions aux arrêtés de police du maire, les contraventions au Code de la route que la loi et les règlements les autorisent à verbaliser ou des contraventions qu’ils peuvent constater en vertu d’une disposition législative expresse ».

Quels sont les enjeux de la création d’une brigade environnement ?

Les actions réalisées par une brigade environnement correspondent aux objectifs de la stratégie nationale du développement durable et se conjuguent avec les enjeux locaux mis en évidence. L’objectif est de préserver, voire améliorer, la qualité du cadre de vie et de favoriser la cohabitation dans les espaces publics.

Fichepratique

Sommaire

1. Le champ de compétence de la police municipale en matière de police de l’environnement
2. La mise en place d’une brigade environnement au sein de la police municipale

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Mis à jour par Isabelle Prouteau | Coordonné par Jérôme Ferret | Référence : 4543

L'essentiel par l'éditeur

La création d'une brigade environnement au sein de la police municipale renforce la lutte contre les nuisances et les atteintes à l'environnement. Les policiers municipaux disposent de compétences pour constater les infractions liées aux déchets, à la pêche, à la protection de la faune et de la flore, et au bruit. Cette brigade vise à améliorer le cadre de vie en sensibilisant, informant et sanctionnant les administrés, tout en contribuant à l'Agenda 21 et à la stratégie nationale du développement durable.

Quels sont les pouvoirs des policiers municipaux en matière de police de l'environnement ?
Comment une brigade environnement contribue-t-elle à l'amélioration du cadre de vie ?
Quelles sont les missions principales d'une brigade environnement au sein de la police municipale ?

L’environnement est l’ensemble qui constitue le milieu d’un être vivant et le paysage naturel ou artificiel qui l’entoure. Il est également possible de le définir comme étant l’état de la nature, l’apparence du cadre de vie, ainsi que le niveau de nuisances et de pollution.

L’environnement est un secteur où le maire a un rôle important à jouer à travers ses pouvoirs de police.

La présente fiche sera traitée en deux parties :

le champ de compétence de la police municipale ;
la mise en place d’une brigade environnement.

Le champ de compétence de la police municipale en matière de police de l’environnement

Le Code de l’environnement recense l’ensemble des pouvoirs du policier municipal en matière de police de l’environnement. En effet, ceux-ci disposent de compétences en matière de lutte contre les nuisances et les atteintes à l’environnement.

Leur mission est donc de constater les infractions à la législation sur :

les déchets (article L. 541-44) ;
la pêche (article L. 437-1) ;
la protection de la faune et de la flore (article L. 415-1) ;
la publicité, enseignes et préenseignes (article L. 581-40) ;
les réserves naturelles (article L. 332-20).

Le règlement sanitaire départemental (RSD), pour lequel l’article L. 48 du Code de la santé publique donne compétence aux policiers municipaux, traite de l’élimination des déchets, des mesures de salubrité générales, du balayage des voies...

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