Créer un espace réservé pour l’opposition dans le bulletin

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Coordonné par Adrien Karim Zadeh | Référence : 3887

L'essentiel par l'éditeur

Les élus de l'opposition ont un droit d'expression dans les bulletins municipaux, départementaux et régionaux, protégé par la loi n° 2002-276. Ce droit s'applique aux communes de 1 000 habitants et plus, et aux groupes d'élus dans les départements et régions. Le règlement intérieur doit organiser cet espace, proportionnel au volume du bulletin. Les modalités incluent la répartition de l'espace, l'utilisation d'images, et les délais de remise. Les pages Facebook officielles doivent aussi accueillir l'expression de l'opposition.

Quels sont les droits d'expression des élus de l'opposition dans les bulletins municipaux ?
Comment le règlement intérieur doit-il organiser l'espace réservé à l'opposition ?
Les pages Facebook officielles des communes doivent-elles inclure l'expression de l'opposition ?

Le droit d’expression des élus locaux dans le bulletin de leur collectivité est prévu par la loi. Ses modalités doivent être déterminées au sein du règlement intérieur de l’assemblée délibérante.

Après avoir pris acte de l’étendue de cette obligation, il faudra déterminer les conseillers concernés par ce droit d’expression, puis délimiter l’espace d’expression leur étant réservé, avant d’adopter une délibération précisant les modalités pratiques d’utilisation de cet espace.

Prendre acte de l’obligation

Les élus de l’opposition bénéficient d’un droit d’expression dans le bulletin, légalement protégé depuis la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

Article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)

« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.

Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal. »

Articles L. 3121-24-1...

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