Cette obligation de la collectivité s’impose-t-elle aux autres types de support numérique ?

La démonstration qui a été faite sur l’assujettissement du site Internet au respect du droit d’expression des élus peut s’étendre à tout type de bulletin d’information numérique.Notamment, les lettres d’information électroniques (newsletters) envoyées sur les adresses courriels des administrés ont vocation à être concernées par l’obligation. A minima, il faudrait alors qu’elles contiennent un lien vers les tribunes de l’opposition sur le site Internet. Néanmoins, il n’est pas sûr que cette formalité soit suffisante, eu égard au fait que le courriel d’information constitue un bulletin d’information générale à part entière. Même s’il ne reprenait que les informations contenues sur le site Internet, il les diffuserait « sous une forme différente » (CAA Versailles, 17 avril 2009, Ville de Versailles, n° 06VE00222). Dans ses conclusions sous l’arrêt précité, le rapporteur public Brigitte Jarreau aborde rapidement cette question mais se « garde » de la résoudre, eu égard aux problématiques pratiques d’application. D’autant plus que les courriels ne sauraient être le seul support concerné. Des diffusions d’informations par SMS ont aussi vocation à se voir appliquer les dispositions de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, tout comme les pages dédiées sur les réseaux sociaux.

Fichepratique

Sommaire

1. Prendre acte de l’obligation
2. Déterminer si le site Internet de la collectivité constitue un bulletin assujetti à l’obligation
3. Déterminer l’espace réservé à l’expression
4. Adopter une délibération modificative du règlement intérieur

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Créer un espace réservé pour l'opposition sur le site Internet

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L'essentiel par l'éditeur

Les collectivités locales doivent prévoir un espace d'expression pour l'opposition sur leur site Internet, conformément à la loi n° 2002-276. Cet espace doit être facilement accessible et permettre aux élus de gérer directement leur contenu. Le règlement intérieur doit organiser ce droit, et l'espace doit être équitablement réparti. Les newsletters et autres supports numériques sont également concernés. Un contrôle préalable est nécessaire pour éviter les abus et garantir la responsabilité légale.

Comment les collectivités locales doivent-elles organiser l'espace d'expression de l'opposition sur leur site Internet ?
Quels supports numériques sont concernés par l'obligation de prévoir un espace d'expression pour l'opposition ?
Quelles sont les exigences légales pour l'accessibilité de l'espace d'expression de l'opposition sur un site Internet ?

Le droit d’expression des élus locaux sur le site Internet de leur collectivité est prévu par la loi. Ses modalités doivent être déterminées au sein du règlement intérieur de l’assemblée délibérante.

Après avoir pris acte de l’étendue de cette obligation, il faudra déterminer si votre site internet est concerné, puis prévoir les contours de cet espace, avant d’adopter une délibération précisant les modalités pratiques de son utilisation.

Prendre acte de l’obligation

Les élus locaux bénéficient d’un droit d’expression dans les bulletins d’information générale, légalement protégé depuis la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (cf. Créer un espace réservé pour les tribunes libres de l'opposition dans le bulletin).

Ce droit d’expression ne concerne pas que les bulletins sur support papier mais tout type de bulletin, « sous quelque forme que ce soit ». Les sites Internet des collectivités territoriales sont donc concernés. Visible dans les travaux parlementaires, affirmé depuis 2002 par la doctrine administrative (QE n° 00469, JO Sénat, 5 septembre 2002, p. 1960 ; QE n° 67668, JOSénat, 11 octobre 2005, p. 9540 ; QE n° 59295, JOAN, 22 décembre 2009, p. 12321), ce principe a été pleinement consacré par le...

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