Fichepratique

Créer un service des objets trouvés

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Mise à jour le 2 déc. 2024 | Référence : 14409

L'essentiel par l'éditeur

La création d'un service des objets trouvés dans une commune permet de centraliser la gestion des biens égarés, facilitant leur restitution aux propriétaires légitimes. Ce service, bien que facultatif, répond à un intérêt public local et nécessite une délibération du conseil municipal. La conformité au RGPD est essentielle pour protéger les données personnelles. Les objets non réclamés peuvent être cédés à des associations ou vendus au bénéfice de l'État.

  • Comment créer un service des objets trouvés dans une commune ?
  • Quels sont les délais de conservation des objets trouvés ?
  • Comment le RGPD s'applique-t-il à la gestion des objets trouvés ?

La terminologie « objets trouvés » désigne la plupart du temps le service chargé de récupérer les biens égarés par leurs propriétaires.

Les mairies et polices municipales récupèrent chaque année 2 millions d’objets trouvés, mais à peine 20 % de ces objets perdus retrouvent leur propriétaire légitime.

La plupart des communes disposant d’un service des objets trouvés, cette fiche présentera les étapes permettant de créer un tel service.

1.

Définition des objets trouvés

Un objet trouvé est un bien meuble qui a été égaré par son détenteur dans un lieu ouvert au public. Il peut s’agir d’un lieu public, d’une voie publique, d’un commerce, d’un véhicule de transport de voyageur, etc.

L’objet, même trouvé par une personne (appelée « inventeur »), appartient toujours à son propriétaire. En effet, l’ article 2276 du Code civil prévoit que « celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ». Ainsi, un inventeur à qui un objet a été remis avant le délai des 3 ans n’en est que le dépositaire et n’en deviendra pas propriétaire immédiatement, le bien pouvant donc être revendiqué par son propriétaire pendant 3 an...

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