Décision unilatérale de l’employeur (DUE) instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux

Ce modèle de DUE aborde certaines hypothèses que vous devez adapter à la situation de votre entreprise. Ce document est à utiliser dans le cas de figure où vous avez institué un régime de prévoyance à votre initiative. Une entreprise n’a donc pas à rédiger de DUE dans la situation où un régime de prévoyance est institué par voie conventionnelle ou dans la situation où le régime est instauré suite à un référendum. La formalisation d’un régime de prévoyance est obligatoire. Elle constitue l’une des conditions prévues par la loi pour que les cotisations patronales finançant le régime soient exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale.