Je n’ai pas de salarié dans mon entreprise ; dois-je avoir conclu un contrat complémentaire santé ?

Oui et non. L’obligation est de couvrir les salariés avec un régime collectif. Dès lors que l’entreprise n’a pas de salarié, en pratique, cette obligation n’a pas d’effet. Cependant, vous devez être en mesure d’assurer cette couverture santé dès votre premier salarié. Vous devez donc prévoir l’éventualité de l’embauche d’un salarié et donc avoir conclu un contrat avec un organisme assureur.

Si je n’ai pas de salarié, dois-je payer les cotisations ?

Non. Les cotisations prévues par le contrat sont calculées sur le salaire – ou sur une base forfaitaire. Par conséquent, dès lors qu’il n’y a pas de salaires versés, il n’y a pas de cotisation calculée.

Je gère une association et non une société commerciale ; suis-je concerné ?

Oui. Une association est une entreprise de droit privé et est donc concernée par l’obligation.

J’ai des salariés qui ont déjà une mutuelle à titre personnel. Dois-je les obliger à cotiser ?

L’objectif de la loi est de faire en sorte que tous les salariés soient couverts par le contrat collectif de leur entreprise. Comme certains salariés peuvent être déjà couverts à titre individuel, il est possible de prévoir – dans l’acte qui institue la couverture complémentaire dans votre entreprise – les situations dans lesquelles un salarié ne cotisera pas (cf. Étape 3 : « Maîtriser les dispenses d’affiliation »).

En tant qu’employeur, puis-je choisir la mutuelle que je souhaite ?

En principe oui. Dans les faits, il est possible qu’un organisme assureur propose à votre secteur d’activité un contrat dédié. Dans ce cas, il peut être plus intéressant – du fait notamment d’une mutualisation forte – d’opter pour ce contrat.

Pourquoi ne parle-t-on pas systématiquement de mutuelle mais d’organisme assureur ?

Parce qu’une mutuelle est un organisme assureur parmi les trois types qui existent. Le terme d’organisme assureur est donc une formulation générique alors que le terme de mutuelle désigne un certain type d’organisme assureur.

Un contrat peut-il prévoir des garanties supérieures à celles imposées dans la loi ?

Oui bien sûr, mais il faut faire attention à ce que le niveau des garanties ne dépasse pas certaines limites. Ces limites sont prévues dans le cadre des contrats responsables.

Au sein de mon entreprise, le contrat collectif peut-il couvrir également la famille des salariés ?

Oui. Il faut le prévoir dans l’acte fondateur : la décision unilatérale que vous avez rédigée.

Fichepratique

Sommaire

1. Rappel de l’obligation
2. Identifier les minima imposés par la loi
3. Maîtriser les dispenses d’affiliation
4. Identifier la situation de l’entreprise
5. Informer les salariés

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Outils et modèles (1)

Décision unilatérale de l’employeur (DUE) instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux (réf : dtou6931)

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Coordonné par Christophe Bennet | Référence : 9222

L'essentiel par l'éditeur

Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs de droit privé doivent offrir à leurs salariés une couverture santé collective obligatoire. Cette obligation, régie par l'article L. 911-7 du Code de la Sécurité sociale, impose un contrat conforme au « panier de soins » minimal. Les employeurs doivent couvrir au moins 50 % des cotisations. Des dispenses d'affiliation sont possibles sous certaines conditions. La mise en place peut se faire par décision unilatérale de l'employeur, qui doit informer les salariés.

Quels sont les minima imposés par la loi pour un contrat complémentaire santé en entreprise ?
Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une dispense d'affiliation à la complémentaire santé ?
Comment un employeur peut-il mettre en place une couverture santé collective obligatoire ?

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a prévu l’obligation pour tous les employeurs de droit privé de couvrir leurs salariés avec un contrat complémentaire santé collectif. Les entreprises au sein desquelles il n’existe pas de couverture complémentaire à ce titre ou bien celles dont les garanties offertes par le contrat ne sont pas au moins égales aux garanties prévues par décret doivent souscrire ou adapter leur contrat pour le 1^er janvier 2016.

Rappel de l’obligation

L’article L. 911-7 du Code de la Sécurité sociale prévoit l’obligation, à compter du 1^er janvier 2016, pour les employeurs de droit privé, de faire bénéficier leurs salariés d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de frais de soins de santé.

Les entreprises doivent donc souscrire ou avoir souscrit un contrat auprès d’un organisme assureur. Il y a trois types d’organismes compétents pour l’assurance de personnes :

les mutuelles ;
les institutions de prévoyance ;
les sociétés d’assurance.

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