Fichepratique

Mettre en place un contrat complémentaire santé

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Référence : 9222

L'essentiel par l'éditeur

Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs de droit privé doivent offrir à leurs salariés une couverture santé collective obligatoire. Cette obligation, régie par l'article L. 911-7 du Code de la Sécurité sociale, impose un contrat conforme au « panier de soins » minimal. Les employeurs doivent couvrir au moins 50 % des cotisations. Des dispenses d'affiliation sont possibles sous certaines conditions. La mise en place peut se faire par décision unilatérale de l'employeur, qui doit informer les salariés.

  • Quels sont les minima imposés par la loi pour un contrat complémentaire santé en entreprise ?
  • Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une dispense d'affiliation à la complémentaire santé ?
  • Comment un employeur peut-il mettre en place une couverture santé collective obligatoire ?

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a prévu l’obligation pour tous les employeurs de droit privé de couvrir leurs salariés avec un contrat complémentaire santé collectif. Les entreprises au sein desquelles il n’existe pas de couverture complémentaire à ce titre ou bien celles dont les garanties offertes par le contrat ne sont pas au moins égales aux garanties prévues par décret doivent souscrire ou adapter leur contrat pour le 1er janvier 2016.

1.

Rappel de l’obligation

L’article L. 911-7 du Code de la Sécurité sociale prévoit l’obligation, à compter du 1er janvier 2016, pour les employeurs de droit privé, de faire bénéficier leurs salariés d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de frais de soins de santé.

Les entreprises doivent donc souscrire ou avoir souscrit un contrat auprès d’un organisme assureur. Il y a trois types d’organismes compétents pour l’assurance de personnes :

  • les mutuelles ;
  • les institutions de prévoyance ;
  • les sociétés d’assurance.
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