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Type : Document d'information

Taille : 93 kB

Déclaration de situation patrimoniale – agents concernés et procédure

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Mise à jour le 31 janv. 2025 | Référence : dtou9999

La réglementation fixe la procédure et la liste des agents publics ayant l’obligation d’effectuer une déclaration de situation patrimoniale.

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