Pour les employeurs territoriaux non soumis à l’obligation de mise en place d’une procédure interne d’alerte, dans quelles conditions sont adressés les signalements internes ?

Il n’y a, par exemple, pas d’obligation de mise en place d’une procédure interne d’alerte dans les communes de moins de 10 000 habitants (cf. supra, Étape 5). En cas de signalement interne, celui-ci doit être adressé au supérieur hiérarchique direct ou indirect de l’agent, à l’autorité territoriale ou au référent désigné par l’employeur.

Toutes les collectivités sont-elles concernées par l’obligation de publication des dix rémunérations les plus élevées ?

L’article 37 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 impose aux régions, départements, collectivités de plus de 80 000 habitants, EPCI à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros de publier les dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations.Le seuil a été abaissé à 40 000 habitants pour la publication des rémunérations de 2023 (CGFP, art. L. 716-1).

Un agent peut-il consulter le référent déontologue au sujet d’un avancement de grade ?

Non, le référent déontologue n’est pas compétent pour répondre aux interrogations relatives aux avancements de grade et, plus généralement, aux questions statutaires que des agents peuvent par ailleurs légitimement poser. Celles-ci relèvent des prérogatives de la direction des ressources humaines et de la collectivité.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les obligations des agents publics, valeurs fondamentales de l’action publique
2. Prévenir les conflits d’intérêts
3. Encadrer les libéralités : cadeaux et invitations
4. Encadrer les moyens de la collectivité
5. Identifier les acteurs de la déontologie

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Déontologie des agents de la fonction publique

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Mis à jour le 13 nov. 2025 par Dominique Volut | Coordonné par Florian Glay | Référence : 14109

L'essentiel par l'éditeur

La déontologie des agents publics est essentielle pour garantir l'intégrité et l'efficacité du service public. Les obligations incluent la dignité, la probité, l'intégrité, l'impartialité, la loyauté, la neutralité, la laïcité, la discrétion professionnelle, le secret professionnel, la réserve, et la prévention des conflits d'intérêts. Ces règles assurent le bon fonctionnement des administrations, répondent aux attentes des usagers et préservent l'image du service public.

Quelles sont les obligations déontologiques des agents de la fonction publique ?
Comment prévenir les conflits d'intérêts dans la fonction publique ?
Quel est le rôle du référent déontologue pour les agents publics ?

Probité, dignité, impartialité, intégrité… autant de principes déontologiques qui ont été largement réaffirmés depuis 2016 par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Parce qu’elle guide au quotidien l’action des agents publics, la déontologie doit sans cesse être réaffirmée, et ce plus particulièrement dans un contexte de défiance grandissante des citoyens envers les acteurs publics.

Des mesures de prévention des conflits d’intérêts au déploiement des référents déontologues, de l’instauration de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique (HATVP) à l’amélioration de la procédure lanceur d’alerte, de nombreux dispositifs sont ainsi mis en œuvre pour appliquer les principes déontologiques.

Afin d’en faciliter l’appropriation par chacun et de diffuser des valeurs communes, une charte de déontologie est un outil supplémentaire pouvant répondre à ces objectifs.

Identifier les obligations des agents publics, valeurs fondamentales de l’action publique

La déontologie recouvre l’ensemble des règles relatives à ce qu’il faut faire et ne pas faire, à ce qui oblige chacun, en particulier dans le cadre des pratiques professionnelles.

Inscrites dans le Code général de la fonction publique ou issues de la jurisprudence, les obligations des agents publics constituent un socle de valeurs fondamentales à respecter dans le cadre de la mission de service public. Les rappeler et les porter à la connaissance de l’ensemble des agents de votre collectivité afin de les sensibiliser et de les accompagner au quotidien dans leur action est indispensable pour répondre aux enjeux posés par la déontologie : assurer le bon fonctionnement des administrations au service des usagers, répondre aux attentes des usagers et satisfaire l’intérêt gén..

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