Fichepratique

Déclarer sa candidature aux élections municipales

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Mise à jour le 6 juin 2025 | Référence : 3791

L'essentiel par l'éditeur

La déclaration de candidature aux élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus nécessite une liste proportionnelle avec parité stricte. Les listes peuvent inclure deux candidats supplémentaires pour éviter des élections anticipées. Les formalités incluent le dépôt de la liste avec les informations personnelles des candidats et une attestation d'inscription électorale. Les conseillers communautaires sont élus simultanément avec les conseillers municipaux via un système de fléchage dans les communes de 1 000 habitants et plus.

  • Quelles sont les exigences pour déclarer une candidature aux élections municipales en France ?
  • Comment fonctionne le système de fléchage pour l'élection des conseillers communautaires ?
  • Quelles sont les formalités administratives pour le dépôt d'une liste de candidats aux élections municipales ?

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires a largement modifié les modalités de candidature au scrutin municipal et a instauré un système de fléchage pour l'élection des conseillers communautaires dans les communes de 1 000 habitants et plus.

La loi organique n° 2025-443 et la loi ordinaire n° 2025-444 du 21 mai 2025 ont harmonisé le mode de scrutin en étendant aux communes de moins de 1 000 habitants le scrutin de liste paritaire.

1.

Préparer la candidature au conseil municipal

Cas 1 : communes de 1 000 habitants et plus

1. Composer la liste

Le mode de scrutin est un scrutin de liste proportionnel, avec liste bloquée et prime majoritaire.

En application de l’ article L. 260 du Code électoral , chaque liste doit comporter au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires. En effet, alors que les listes devaient, jusqu’en 2018, comporter obligatoirement autant de candidats que de sièges à pourvoir, ce n’est plus le cas depuis la promulgation de la  loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections : les listes de candidats peuvent désormais compter deux noms de plus que le nombre de sièges à pourvoir. Cette réforme permettra de limiter les cas dans lesque...

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