Existe-t-il un outil de partenariat à mettre nécessairement en place ?

Non, il n’existe pas un outil à développer obligatoirement pour s’assurer du partenariat sur un territoire. Les outils doivent être développés en concertation entre l’EPCI et ses communes membres. En fonction de l’organisation géographique ou politique du territoire, les outils développés pourront être complètement différents. A minima, il revient toutefois de favoriser en priorité les outils permettant les échanges d’informations entre les structures.

Fichepratique

Sommaire

1. Le partenariat : un enjeu politique et technique pour le pilotage de l’action locale
2. Le partenariat pour développer l’efficience de l’action publique locale
3. Le partenariat pour maintenir la proximité de l’institution avec les administrés

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiche associée (1)

Définir des outils de partenariat avec les communes

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 9784

L'essentiel par l'éditeur

Le partenariat entre les communes et l'EPCI est crucial pour l'efficacité de l'action publique locale. L'article L.5210-1 du Code général des collectivités territoriales souligne l'importance de la coopération intercommunale. Les outils de partenariat, tels que les conférences des maires et les plateformes d'information, facilitent la communication et la continuité des actions. Le schéma de mutualisation, prévu par l'article L.5211-39-1, optimise l'organisation des services. La proximité avec les administrés est maintenue grâce à des outils partagés et des espaces de démocratie participative.

Quels sont les outils de partenariat efficaces entre les communes et l'EPCI ?
Comment le schéma de mutualisation améliore-t-il l'organisation des services ?
Pourquoi est-il important de maintenir la proximité entre l'EPCI et les administrés ?

Ces dernières décennies, le développement de l’intercommunalité et l’intégration de nouvelles compétences portées par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont modifié les relations entre la structure intercommunale et ses communes membres.

Les principes de spécialité et d’exclusivité des compétences, consistant à permettre à l’EPCI de n’intervenir que dans le champ des compétences qui lui ont été transférées et empêchant un partage de ses compétences notamment avec ses communes membres, tendent à « cloisonner » juridiquement le pilotage des actions menées par l’intercommunalité.

Cependant, la bonne gouvernance de l’action publique au niveau intercommunal passe nécessairement par un important partenariat entre les communes et l’intercommunalité allant au-delà de la simple représentativité des communes au sein de l’assemblée délibérante de l’EPCI.

Il revient donc à l’intercommunalité de s’interroger sur la nature et le périmètre de ce partenariat et de définir des outils pour le faire vivre.

Le partenariat : un enjeu politique et technique pour le pilotage de l’action locale

L’article L. 5210-1 du Code général des collectivités territoriales évoque très clairement le fondement de l’intercommunalité et le rôle primordial des communes en la matière : « Le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité. »

Aussi, malgré les principes de spécialité et d’exclusivité et l’autonomie juridique de l’EPCI, les actions portées par ce dernier ne peuvent se faire sans un partenariat avec les communes.

Dans un rapport de 2005, le Conseil économique et social a ainsi évoqué que « le transfert d’une compétence vers l’EPCI ne doit pas forcément impliquer que la commune, bien que dessaisie juridiquement, soit dans les faits totalement écartée de s...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 81% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique