Le montant et les critères de répartition relatifs au versement de la DSC peuvent-ils être modifiés ?

Le montant et les critères de versement de la DSC peuvent être modifiés par le conseil de l’EPCI. Toutefois, les modifications doivent respecter le principe général, à savoir que les critères de répartition doivent privilégier la population et le potentiel financier ou le potentiel fiscal par habitant. La DSC n’est pas une enveloppe figée, à la différence d’autres dotations ou des attributions de compensation. Il est donc possible de modifier, ou d’ajuster, son montant et les critères de versement. À l’instar de la création de la DSC et des critères de répartition, le conseil de l’EPCI fixe les ajustements.

Le choix des critères complémentaires est-il totalement libre ?

L’objectif de la DSC, ainsi que le rappelle l’article L. 5211-28-4 du CGCT, est de réduire les disparités de ressources et de charges entre les communes. Ainsi, le conseil communautaire doit s’efforcer, sous le contrôle du juge administratif, de déterminer des critères péréquateurs, pour ne pas se heurter à l’esprit du texte. Il n’existe pas de liste de critères complémentaires prédéterminés.

Fichepratique

Sommaire

1. Mettre en place une DSC
2. Créer les critères de répartition de la DSC sur le territoire de l’EPCI
3. Calculer le montant de la DSC
4. Faire évoluer et piloter la DSC

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Définir et calculer la dotation de solidarité communautaire (DSC)

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Mis à jour le 14 sept. 2026 par Xavier Boissy | Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 8982

L'essentiel par l'éditeur

La dotation de solidarité communautaire (DSC) est un outil essentiel de péréquation horizontale des ressources entre les communes membres d’un EPCI. Elle vise à réduire les disparités financières en tenant compte de critères tels que le revenu par habitant et le potentiel fiscal. La mise en place de la DSC nécessite une concertation entre l’EPCI et les communes, avec des critères de répartition fixés par le conseil de l’EPCI. La DSC doit évoluer pour s’adapter aux besoins territoriaux, tout en préservant son rôle de soutien communautaire.

Quels sont les critères de répartition de la DSC ?
Comment la DSC contribue-t-elle à la péréquation des ressources entre communes ?
La DSC peut-elle être modifiée au fil du temps ?

L’accroissement du fait intercommunal a pour conséquence de modifier en profondeur les relations budgétaires et financières au niveau du bloc communal. De nombreuses mutations budgétaires sont apparues. Ainsi, la création d’un régime fiscal très intégré a dû s’accompagner de diverses compensations entre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et communes membres. Parmi ces compensations, la dotation de solidarité communautaire (DSC) joue un rôle majeur en matière de péréquation horizontale des ressources. Pour rappel, la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 dispose que le but des EPCI est de créer « un projet commun de développement au sein d’un périmètre de solidarité ».

Vous trouverez dans cette fiche :

les modalités de la mise en place d’une DSC ;
les critères de répartition d’une DSC ;
le calcul du montant à verser dans le cadre d’une DSC ;
l’évolution et le pilotage de la DSC au niveau territorial.

Mettre en place une DSC

À l’instar de l’attribution de compensation, la DSC appartient à la catégorie des reversements de fiscalité et a pour but de réduire les disparités de ressources et de charges entre les communes membres.

La DSC est intimement liée à l’impôt local des entreprises. Ainsi, la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative aux communautés de villes dispose que la DSC correspond « au solde restant disponible sur le produit de la taxe professionnelle à la suite du versement des attributions de compensations et du prélèvement communautaire ». Toutes les catégories d’EPCI ont la possibilité d’instituer une DSC. Néanmoins, selon l’article L. 5211-28-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la mise en place d’une telle dotation revêt un caractère obligatoire pour les communauté...

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