Pour le calcul du PFIA d’un ensemble intercommunal comprenant une commune nouvelle, faut-il soustraire au potentiel fiscal sa dotation de consolidation ?

Oui, le potentiel financier agrégé ne prend pas en compte la dotation de consolidation perçue par les communes nouvelles regroupant la totalité des communes d’un même EPCI à fiscalité propre.

L’article 144 de la loi de finances pour 2012 prévoit que le gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant l’application du FPIC de la dernière année de répartition, et notamment ses effets péréquateurs. Comment ces derniers sont-ils évalués ?

Le rapport a pour principal objectif d’analyser les effets péréquateurs du fonds « au regard de l’objectif de réduction des écarts de ressources au sein du bloc communal ». Cet objectif est mesuré par un indicateur de ressources élargi (IRE) défini à l’article L. 2334-4 du CGCT.La mesure de la performance péréquatrice utilisée repose sur la méthode développée par les professeurs Alain Guengant et Guy Gilbert. L’objectif est de raisonner en « pouvoir d’achat » des collectivités. Ainsi, l’IRE permet de mesurer la correction de pouvoir d’achat après péréquation du FPIC.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître et calculer le potentiel fiscal agrégé (PFA)
2. Connaître et calculer le potentiel financier agrégé (PFIA)
3. Connaître et calculer le potentiel financier agrégé par habitant (PFIA/hab.)
4. Connaître et calculer l’effort fiscal agrégé (EFA)

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FPIC

Les agrégats utilisés pour calculer le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)

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Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 9791

L'essentiel par l'éditeur

Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est un outil essentiel de solidarité financière entre collectivités. Il repose sur le calcul du potentiel fiscal agrégé (PFA) et du potentiel financier agrégé (PFIA), qui déterminent les contributions et les bénéficiaires. Le calcul du PFA inclut divers produits fiscaux et dotations, tandis que le PFIA ajuste ces valeurs pour refléter les charges réelles. L'effort fiscal agrégé (EFA) évalue la pression fiscale locale, influençant la répartition du FPIC.

Comment est calculé le potentiel fiscal agrégé (PFA) pour le FPIC ?
Qu'est-ce que le potentiel financier agrégé (PFIA) et comment est-il utilisé dans le FPIC ?
Comment l'effort fiscal agrégé (EFA) influence-t-il la répartition du FPIC ?

D’après l’article 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958, « la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales ». De fait, la loi de finances pour 2012 a modifié le Code général des collectivités territoriales en créant un fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) au moyen duquel est mis en place un mécanisme de redistribution d’une partie des ressources fiscales entre les collectivités du bloc communal (péréquation horizontale).

L’objectif est de poursuivre la réduction des inégalités pesant sur la péréquation traditionnelle. Le dispositif permet également de réduire les inégalités entre territoires par une péréquation horizontale de proximité et de renforcer la solidarité intracommunautaire. Enfin, la mise en place du FPIC permet de prélever les collectivités disposant des ressources les plus dynamiques pour les reverser vers les moins favorisées.

Cette fiche présente les agrégats utilisés pour le calcul du FPIC, qui serviront à déterminer les contributeurs et/ou bénéficiaires ainsi que le calcul du montant de votre prélèvement et/ou du montant des reversements.

Connaître et calculer le potentiel fiscal agrégé (PFA)

A noter

Cette fiche présente les dispositions du FPIC à destination de la métropole et des départements d’outre-mer, excepté Mayotte. Le département de Mayotte et les collectivités d’outre-mer (COM) font l’objet de modalités différentes qui sont exposées dans la note d’information FPIC spécifique de la DGCL à destination des COM et de Mayotte. Les notes d’information de la DGCL sont actualisées chaque année suivant les dispositions adoptées en loi de finances ; elles indiquent les agrégats moyens de l’année de répartition.

Un ensemble intercommunal (EI) est un ensemble constitué d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et de ses communes membres au 1^erjanvier de l’année de répartition du FPIC. Les ensembles intercommunaux constituent l’éch...

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