Que doit faire l’EPCI s’il souhaite conserver la répartition de droit commun ?

Dans ce cas, l’EPCI n’a rien à faire hormis retourner à la préfecture le document transmis en recopiant dans les colonnes « montant définitif » les montants des colonnes « droit commun », et signé par le président de l’EPCI.

Dans le cas d’une répartition dérogatoire libre, l’EPCI peut-il être seul contributeur ou seul bénéficiaire en conservant intégralement la part des communes membres ?

Effectivement, l’EPCI peut être seul contributeur ou seul bénéficiaire au titre du FPIC. Le conseil communautaire peut également décider de reporter l’ensemble du prélèvement ou du reversement sur les communes membres.

Si l’EPCI avait pris une délibération en 2015 et souhaite conserver la répartition dérogatoire pour laquelle il avait opté, doit-il à nouveau prendre une délibération en 2016 ?

Oui, l’EPCI doit reprendre une délibération en 2016 pour opter cette année pour l’une des deux répartitions dérogatoires (CGCT, art. L. 2336-3 et L. 2336-5).

Je ne parviens pas à reconstituer la « part prélèvement de l’EPCI » calculée dans le cadre de la répartition de droit commun lorsque je multiplie le montant total du prélèvement de l’ensemble intercommunal par le CIF de l’EPCI. Que faire ?

Dans la répartition de droit commun, la part prélèvement de l’EPCI s’obtient en multipliant le prélèvement total de l’ensemble intercommunal par le CIF de l’EPCI. Dans certains cas particuliers, des communes membres n’acquittent pas la totalité de leurs prélèvements théoriques suite aux mécanismes de plafonnement ou d’exonération. Or, le « manque à gagner » est reporté sur la part de l’EPCI. C’est pourquoi pour certains ensembles intercommunaux, le prélèvement réellement supporté par l’EPCI lors de la répartition de droit commun est supérieur au prélèvement total de l’ensemble intercommunal multiplié par le CIF.

Fichepratique

Sommaire

1. Information par la DGCL
2. Contributeur au FPIC : déterminer la répartition du prélèvement entre l’EPCI et ses communes membres
3. Déterminer la répartition du reversement du FPIC entre l’EPCI et ses communes membres

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FPIC

Déterminer la répartition du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) au sein de l’ensemble intercommunal

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Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 9794

L'essentiel par l'éditeur

Le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) permet une répartition équitable des ressources entre les EPCI et leurs communes membres. Les modalités de répartition peuvent être de droit commun ou dérogatoires, offrant flexibilité et adaptation aux spécificités locales. Les EPCI peuvent choisir entre une répartition à la majorité des 2/3 ou libre, avec des outils de simulation disponibles pour faciliter le calcul. La gestion du FPIC est essentielle pour optimiser la solidarité et la gouvernance territoriale.

Comment se répartit le FPIC entre l’EPCI et ses communes membres ?
Quelles sont les options de répartition dérogatoire du FPIC ?
Quels outils sont disponibles pour simuler la répartition du FPIC ?

Cette fiche a pour objet de vous montrer comment sont réparties les contributions et/ou les attributions auprès des communes membres selon la répartition de droit commun ou la répartition dérogatoire.

Sont traitées :

les modalités de répartition du prélèvement du FPIC au sein de l’ensemble intercommunal selon le régime adopté par l’EPCI ;
les modalités de répartition du reversement du FPIC au sein de l’ensemble intercommunal selon le régime adopté par l’EPCI.

Information par la DGCL

Les résultats de la répartition du FPIC au niveau des ensembles intercommunaux et des communes isolées sont en ligne sur le site Internet de la DGCL afin de donner accès le plus rapidement possible aux montants prélevés ou perçus au titre du FPIC de l’année de répartition.

En revanche, les ensembles intercommunaux qui doivent procéder à la répartition du prélèvement ou de l’attribution recevront au préalable une « fiche d’information FPIC à destination de l’EPCI et aux communes membres », dans laquelle apparaîtront la répartition du FPIC entre l’EPCI et les communes membres ainsi que la répartition entre les communes membres elles-mêmes selon les modalités de droit commun.

L’ensemble intercommunal peut choisir de conserver la répartition des prélèvements et/ou des reversements entre...

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