Qu’est-ce qu’un contributeur net ?

Les critères de prélèvement et de reversement étant différents, il est possible qu’un ensemble intercommunal ou une commune isolée soit contributeur et bénéficiaire du FPIC. Un contributeur net est donc une collectivité dont l’attribution est inférieure à la contribution.

Que recouvre la notion de « revenu par habitant de la commune » ?

Le revenu pris en compte dans le cadre de la répartition du FPIC est le revenu fiscal de référence divisé par la population Insee. Ils sont disponibles sur le site du ministère des Finances : www.impots.gouv.fr, rubriques Accueil > Documentation > Statistiques > Impôts des particuliers.

Une communauté d’agglomération veut se transformer en communauté urbaine. Cela a-t-il une incidence sur le FPIC ?

L’évolution du statut juridique d’un EPCI progressant vers plus d’intégration n’a pas d’incidence sur le FPIC, car c’est la notion d’ensemble intercommunal qui importe. En revanche, les évolutions du FPIC seront dues à l’augmentation des ressources globales du FPIC ainsi qu’aux évolutions du potentiel financier par habitant, du revenu par habitant et de l’effort fiscal de l’ensemble intercommunal.

Une commune appartenant à une communauté de communes contributrice au FPIC n’est pas prélevée dans le cadre de la répartition de droit commun ; est-ce possible ?

Ceci est possible car une commune peut faire partie du dispositif d’exonération totale au FPIC qui conduit à annuler intégralement sa contribution au fonds de péréquation. En revanche, sa part de contribution vient majorer celle à la charge de l’EPCI.

Fichepratique

Sommaire

1. Savoir comment sont déterminés les contributeurs et le calcul du montant des prélèvements
2. Savoir comment sont déterminés les bénéficiaires et le calcul du montant des attributions
3. Connaître les garanties accordées aux ensembles intercommunaux ou aux communes isolées qui ne sont plus bénéficiaires du FPIC (CGCT, art. L. 2336-6)

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FPIC

Calculer votre contribution ou votre attribution au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)

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Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 9806

L'essentiel par l'éditeur

Le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) vise à redistribuer les ressources fiscales entre collectivités locales pour réduire les inégalités financières. Les contributeurs sont déterminés par leur potentiel financier par habitant, et les bénéficiaires par un indice de reversement. Le calcul des contributions et attributions repose sur des indices synthétiques et des valeurs de point, avec des mécanismes de plafonnement et d'exonération pour les communes défavorisées.

Comment est calculée la contribution au FPIC pour une commune ?
Quels sont les critères d'éligibilité pour bénéficier du FPIC ?
Quelles sont les exonérations possibles pour les communes défavorisées au titre du FPIC ?

Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est un mécanisme de péréquation horizontale de redistribution d’une partie des ressources fiscales entre collectivités du bloc communal. L’article 125 de la loi de finances pour 2011 pose que « à compter de 2012, il est créé, à destination des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales. »

Le FPIC s’opère en deux temps. Dans un premier temps, le fonds est alimenté par un prélèvement sur les ressources fiscales des intercommunalités à fiscalité propre et des communes isolées. Puis les sommes collectées sont redistribuées vers les collectivités les moins favorisées.

Par ailleurs, le législateur a instauré un mécanisme de garantie pour ceux cessant d’être éligibles au FPIC.

Vous trouverez dans cette fiche :

comment sont déterminés les ensembles intercommunaux ou les communes isolées contributeurs et le calcul du montant des prélèvements ;
comment sont déterminés les ensembles intercommunaux ou les communes isolées bénéficiaires et le calcul du montant des reversements ;
les mécanismes de plafonnement et d’exonération de la contribution au FPIC ;
les garanties accordées pour les collectivités cessant d’être bénéficiaires au FPIC.

Savoir comment sont déterminés les contributeurs et le calcul du montant des prélèvements

A noter

Nous présentons ici les dispositions du FPIC à destination de la métropole et des départements d’outre-mer, excepté Mayotte. Le département de Mayotte et les collectivités d’outre-mer (COM) font l’objet de modalités différentes qui sont exposées dans la note d’information FPIC spécifique de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) à destination des COM et de Mayotte. Les notes d’informations de la DGCL sont actualisées chaque année suivant les dispositions adoptées en loi de finances.

Les ensembles intercommunaux constituent l’échelon de répartition du fonds de péréquation intercommunal. Un ensemble intercommunal (EI) est un ensemble constitué d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et de ses communes membres au 1^erjanvier...

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