Délibération de la Cnil n° 00-015 du 21 mars 2000

Cette délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) constitue un avis défavorable concernant l’utilisation des empreintes digitales pour le contrôle de la présence des élèves au service de restauration scolaire. En effet, elle estime que, « à la différence d’autres données biométriques, les empreintes digitales laissent des traces qui peuvent être exploitées à des fins d’identification des personnes à partir des objets les plus divers que l’on a pu toucher ou avoir en main » et que « la constitution d’une base de données d’empreintes digitales est dès lors susceptible d’être utilisée à des fins étrangères à la finalité recherchée par sa création ».