OUTIL& MODÈLE

Type : Modèle de document

Taille : 288 kB

Délibération portant levée de la prescription quadriennale

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Mise à jour le 15 janv. 2025 | Référence : dtou10671

Par délibération motivée, les créances peuvent être relevées à raison de circonstances particulières et notamment de la situation du créancier. Cet outil constitue un modèle de délibération portant levée de la prescription quadriennale.

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