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L'essentiel par l'éditeur
La prescription quadriennale libère les collectivités de leurs dettes après quatre ans, à compter du 1er janvier suivant la naissance de la créance. En cas de rémunération non versée, l'agent doit réclamer avant l'échéance. La prescription biennale s'applique aux paiements indus, sauf si l'erreur est due à l'agent, où la prescription quinquennale s'applique. Les créanciers peuvent être relevés de la prescription pour des raisons particulières, et une remise gracieuse est possible pour les rémunérations indues.
D’après l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics :
« Sont prescrites, au profit de l’État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. »
En matière de rémunération, il peut notamment s’agir :
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