Type : Modèle de document
Taille : 290 kB
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En cas de rémunération indue, l’agent peut demander une remise gracieuse : celle-ci doit faire l’objet d’une délibération motivée.
Cet outil constitue un modèle de délibération portant remise gracieuse suite à un trop-perçu de rémunération.
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