Existe-t-il une possibilité de se faire établir une carte nationale d’identité en urgence ?

À titre très exceptionnel, un demandeur pourra se présenter directement aux services préfectoraux pour se voir délivrer un titre d’urgence. La demande doit être motivée par un événement familial grave survenu à l’étranger, un déplacement professionnel imprévu ou la présentation à un examen ou à un concours essentiellement.Le demandeur doit pouvoir justifier de cette nécessité par un ou plusieurs documents l’attestant. Il lui sera alors délivré une carte nationale d’identité cartonnée non sécurisée et provisoire, valable 3 mois maximum. Cette carte sera restituée par le demandeur quand le titre définitif lui sera remis.

Peut-on faire figurer un nom d’usage sur sa carte nationale d’identité ?

Oui, c’est possible, le demandeur devra alors faire figurer ce nom dans la rubrique « deuxième nom » du dossier. Pour tous les demandeurs, il est possible de faire figurer, à titre de nom d’usage, les noms de ses deux parents accolés dans l’ordre souhaité, il faut pour cela joindre au dossier un acte d’état civil faisant apparaître ce double lien de filiation.

Une femme peut-elle/doit-elle faire figurer son nom d’épouse sur sa carte d’identité ?

C’est une possibilité : le nom du conjoint peut figurer sur la demande avant ou après le nom de famille ou en remplacement ; la personne devra produire à l’appui de sa demande un document d’état civil du conjoint attestant du mariage. Elle peut également demander à le faire précéder de la mention « époux/épouse X ».En cas de divorce, le demandeur peut demander à conserver le nom de son ex-conjoint, mais il doit y être autorisé. Dans ce cas, il doit joindre à son dossier une demande manuscrite en ce sens et une pièce justificative (jugement de divorce ou autorisation de l’ex-conjoint).

Quels documents sont recevables comme justificatifs de domicile ?

Une quittance de loyer, facture d’électricité, de gaz, d’eau, de téléphone fixe ou mobile, titre de propriété, contrat de bail, avis d’imposition ou de non-imposition, etc.(D. n° 2005-1726, 30 déc. 2005, art. 6).Si le demandeur est mineur, le justificatif de domicile est fourni par la personne titulaire de l’autorité parentale qui l’accompagne.Si le demandeur a fait usage du dispositif Justif’adresse lors de sa prédemande en ligne, il est dispensé de fournir ce justificatif.

Quelles différences entre une première demande de CNI et une demande de renouvellement ?

En cas de renouvellement, vous devez exiger la production de l’ancienne carte, sauf si la nouvelle demande est consécutive à un vol ou une perte. En cas de vol, la copie de la déclaration effectuée au commissariat de police ou à la gendarmerie doit être jointe au dossier. En cas de perte, vous établirez la déclaration lors du dépôt du dossier, sur le formulaire Cerfa n° 14011*2. Une somme de 25 € en timbres fiscaux est alors exigée dans les deux cas (le timbre fiscal peut être présenté au format papier ou acheté au format dématérialisé).En l’absence d’attestation de perte ou de vol, et si la personne ne peut produire son titre d’identité (même périmé) ou un passeport, vous devez traiter sa demande de renouvellement comme une première demande.

Quelle est la durée de validité d’une carte nationale d’identité ?

La durée de validité des cartes d’identité des personnes majeures avait été temporairement portée à 15 ans par le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013. Mais cette durée a été ramenée à 10 ans pour les personnes majeures et mineures par le décret n° 2021-279 du 13 mars 2021.Les cartes d’identité délivrées ou dont l’instruction a débuté avant la publication de ce décret conservent leur durée de validité de 15 ans.

Est-il possible de se faire représenter pour retirer sa carte d’identité en mairie ?

Non, la carte nationale d’identité est un titre individuel qui ne peut être remis qu’à son titulaire (ou en tout cas en sa présence), quel que soit son âge.

Est-il possible pour le demandeur de conserver son ancienne carte nationale d’identité ?

Non, en dehors des cas de perte ou de vol, l’ancienne carte doit être restituée pour être détruite.

Que faire des titres non réclamés ?

Les titres d’identité non réclamés à l’expiration d’un délai de 3 mois doivent être retournés aux services préfectoraux dont vous dépendez. Vous pouvez pour cela vous aider d’un bordereau.

Fichepratique

Sommaire

1. Vérifier l’identité du demandeur d’une carte nationale d’identité
2. Valider la constitution du dossier de demande de carte nationale d’identité
3. Finaliser la demande de carte nationale d’identité
4. Délivrer le titre d’identité
5. Schéma

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FAQ
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Outils et modèles (4)

Légende de schéma de procédure (réf : dtou6659)
Attestation de dépôt de demande de carte nationale d’identité permettant aux électeurs français de justifier de leur identité (réf : dtou732)
Bordereau de transmission à la préfecture des dossiers de demande de carte nationale d’identité (réf : dtou789)

Voir plus d'outils

Délivrer une carte nationale d’identité en mairie

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Mis à jour par Hélène Chalmeton | Référence : 11096

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de délivrance de la carte nationale d'identité en France est simplifiée et sécurisée. Le dossier doit inclure un formulaire Cerfa, des photos d'identité, et un justificatif de domicile. Le dispositif Justif'adresse permet de vérifier l'adresse en ligne, simplifiant ainsi le processus. Les empreintes digitales sont obligatoires pour les demandeurs de plus de 12 ans. La carte est remise en personne, et l'ancienne carte doit être restituée sauf en cas de perte ou vol.

Quels documents sont nécessaires pour une demande de carte nationale d'identité en France ?
Comment fonctionne le dispositif Justif'adresse pour la vérification de l'adresse ?
Quelles sont les étapes pour retirer une carte nationale d'identité en mairie ?

Même si elle n’est pas obligatoire, la carte nationale d’identité reste le moyen le plus utilisé pour justifier de son identité. Ce titre d’identité, sécurisé depuis décembre 1995, est gratuit et permet durant sa période de validité une circulation transfrontière au sein de l’Union européenne.

C’est en mairie que doit être déposé le dossier de première demande de carte nationale d’identité, puis que le titre doit être retiré. Voici les étapes à suivre pour mener à bien cette procédure.

Vérifier l’identité du demandeur d’une carte nationale d’identité

Le dossier de demande de carte nationale d’identité doit être déposé dans la commune de résidence du demandeur. À Paris, la demande peut être effectuée dans les antennes de la préfecture de police et à la préfecture de police directement.

Il convient en premier lieu d’identifier le demandeur en sollicitant la production d’un justificatif d’identité (document officiel comportant la photographie et l’identité de l’intéressé), dont une copie sera conservée.

Si le demandeur est mineur, il doit être accompagné au moment de sa demande par une personne disposant de l’autorité parentale. Il faut alors vérifier l’identité de cette personne et le fait qu’elle dispose de l’autorité parentale. Une copie du titre d’identité de cette personne doit être jointe au dossier.

Le justificatif d’identité...

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