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Santé Responsabilités des professionnels Demandes d’information des forces de l’ordre et responsabilité du personnel

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Demandes d’information des forces de l’ordre et responsabilité du personnel

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Si les professionnels de santé (comme l’ensemble des personnels exerçant à l’hôpital) sont tenus au secret professionnel, notamment par l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique, face aux forces de l’ordre, il relèvera de leur responsabilité de transmettre ou non les informations ou documents demandés. Selon les dispositions du Code de procédure pénale qui régissent les demandes de la police ou des magistrats, il s’agira pour les professionnels soit d’une obligation (dérogation obligatoire), soit d’une possibilité (dérogation facultative) de transmettre, notamment en ce qui concerne les informations médicales.

Cette fiche ne traite pas des auditions du personnel hospitalier, mais uniquement des demandes d’informations ou documents sur réquisitions

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Le cadre juridique des demandes d’informations ou de documents des forces de l’ordre

Dans le cadre d’enquêtes judiciaires, les autorités peuvent solliciter le concours du personnel médical et hospitalier différemment selon le cadre de l’enquête.

Il existe essentiellement trois cadres spécifiques qui autorisent, de manière dérogatoire au secret professionnel, les forces de l’ordre à solliciter des informations ou des documents auprès des professionnels des établissements de santé :

  • L’enquête préliminaire...
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