Comment clarifier pour les agents les relations hôpital-police-justice ?

Les établissements de santé sont amenés à rédiger un protocole de concert avec les autorités de police et judiciaires afin de renforcer les liens entre ces différents acteurs. Les procédures peuvent y être exposées.

Que faire quand une réquisition n’est pas nominative ?

Si elle n’est pas nominative, il y a lieu de considérer que la réquisition est renvoyée au directeur qui décide ensuite si la réponse à la réquisition doit être opérée auprès du service et donc traitée dans le cadre du service. Et il y a lieu de considérer que même en cas de réquisition nominative, celle-ci porte sur des documents détenus par la clinique ou l’hôpital et la communication de ceux-ci engage également la responsabilité de l’établissement.

Qu’en est-il des écrits produits dans le cadre d’une réquisition des autorités judiciaires ?

Dans le cadre d’une réquisition par l’autorité judiciaire, l’écrit répondant à la demande produit par la direction ou personnel médical deviendra deviendra un document de procédure judiciaire. Il intègrera le dossier d’enquête qui lui-même est soumis au secret de l’enquête. Ces écrits doivent être tenu secret dans les conditions de l’article 434-7-2 du Code pénal. Dès lors, cet écrit ne devra pas apparaître dans le dossier du patient.

Fichepratique

Sommaire

1. Le cadre juridique des demandes d’informations ou de documents des forces de l’ordre
2. La demande d’accomplissement d’actes sur réquisition
3. Les perquisitions et saisies
4. Présentation synthétique des réponses aux réquisitions selon la nature des informations ou des documents demandés

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Demandes d’information des forces de l’ordre et responsabilité du personnel

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Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 13265

L'essentiel par l'éditeur

Le cadre juridique des demandes d'informations par les forces de l'ordre dans les établissements de santé est strictement encadré par le Code de procédure pénale. Trois types d'enquêtes permettent aux autorités de solliciter des informations : préliminaire, de flagrance et d'instruction. Les réquisitions peuvent concerner des données administratives ou médicales, avec des obligations spécifiques pour le personnel médical. Les médecins peuvent refuser de transmettre des informations médicales sans risquer de sanctions, sauf exceptions. Les perquisitions et saisies doivent respecter le secret médical, souvent en présence d'un représentant de l'ordre des médecins.

Quels sont les droits et obligations des établissements de santé face aux réquisitions des forces de l'ordre ?
Dans quels cas un médecin peut-il refuser de transmettre des informations médicales aux autorités ?
Comment se déroulent les perquisitions et saisies dans les établissements de santé ?

Si les professionnels de santé (comme l’ensemble des personnels exerçant à l’hôpital) sont tenus au secret professionnel, notamment par l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique, face aux forces de l’ordre, il relèvera de leur responsabilité de transmettre ou non les informations ou documents demandés. Selon les dispositions du Code de procédure pénale qui régissent les demandes de la police ou des magistrats, il s’agira pour les professionnels soit d’une obligation (dérogation obligatoire), soit d’une possibilité (dérogation facultative) de transmettre, notamment en ce qui concerne les informations médicales.

Cette fiche ne traite pas des auditions du personnel hospitalier, mais uniquement des demandes d’informations ou documents sur réquisitions

Le cadre juridique des demandes d’informations ou de documents des forces de l’ordre

Dans le cadre d’enquêtes judiciaires, les autorités peuvent solliciter le concours du personnel médical et hospitalier différemment selon le cadre de l’enquête.

Il existe essentiellement trois cadres spécifiques qui autorisent, de manière dérogatoire au secret professionnel, les forces de l’ordre à solliciter des informations ou des documents auprès des professionnels des établissements de santé :

L’enquête préliminaire (CPP, art. 76 et 77-1-1) fait suite à une plainte ou lorsque le procureur de la République a connaissance d’un fait suspect. Elle est dirigée par le procureur de la République et conduite sur son autorisation par des officiers de police judiciaire (OPJ). Mais les agents de police judiciaire (APJ) de grade inférieur aux OPJ, participent aussi à cette enquête e...

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