Fichepratique

Déterminer le niveau d’intégration fiscale et calculer le CIF

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 9792

L'essentiel par l'éditeur

Le coefficient d'intégration fiscale (CIF) est un indicateur clé pour mesurer le niveau d'intégration fiscale des EPCI. Il évalue la part de fiscalité transférée des communes vers l'EPCI, influençant ainsi les dotations globales de fonctionnement. Un CIF élevé reflète un transfert significatif de compétences et de ressources fiscales, optimisant les dotations. Les stratégies pour maximiser le CIF incluent l'optimisation des ressources fiscales de l'EPCI et la réduction des charges de transfert.

  • Comment calculer le coefficient d'intégration fiscale (CIF) pour un EPCI ?
  • Quels sont les avantages d'un CIF élevé pour un EPCI ?
  • Comment optimiser le CIF pour maximiser les dotations de l'EPCI ?

Le niveau d’intégration de l’EPCI à fiscalité propre dépend du statut juridique du groupement et de la fiscalité liée au statut juridique du groupement (fiscalité professionnelle unique [FPU], fiscalité additionnelle [FA] ou mixte sur option).

Ainsi, on mesure l’« intégration fiscale » par le biais du calcul d’un coefficient d’intégration intercommunale. Le ratio résulte du rapport entre la fiscalité directe levée par le groupement et le total de la fiscalité levée par les communes regroupées et l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur le territoire, syndicats intercommunaux inclus.

Le niveau d’intégration fiscale conditionne le coefficient d’intégration fiscale (CIF) qui servira par la suite au calcul de nombreuses dotations reversées par l’État au bloc communal et au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

De même, déterminer le niveau d’intégration fiscale permet d’apprécier les marges de manœuvre actuelles à disposition pour améliorer le CIF et, dans le cadre d’un projet de transformation du groupement, d’évaluer le futur niveau de CIF et donc les marges de manœuvre à disposition du futur EPCI.

La présente fiche expose ce qu’est l’intégration fiscale puis présente les modalités de calcul du CIF pour chaque catégorie EPCI à fiscalité propre.

1.

Quel niveau d’intégration fiscale ?

La notion d’intégration fiscale

Les groupements à fiscalité propre sont les structures intercommunales les plus intégrées.

La communauté de communes (CC) est le niveau d’intégration fiscale le plus faible des EPCI à fiscalité propre. Puis viennent les communautés d’agglomération (CA), les communautés urbaines (CU) et les métropoles.

Le niveau d’intégration intercommunale résulte du montant de fiscalité effectivement transféré par les communes membres à l’établissement public en contrepartie des compétences déléguées à l’EPCI (charges transférées). L’intégration fiscale résulte donc de la volonté de mettre en commun les ressources fiscales pour exercer des compétences communes sur le territoire de l’ensemble intercommunal suite au transfert des compétences communales à l’EPCI.

Il se mesure...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 84% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Gouvernance intercommunale