L’EPCI vient de fusionner, le calcul du CIF est-il différent ?

Oui, il convient de tenir compte d’une période de transition pendant les deux premières années. Ainsi, en 2015, les communautés urbaines, métropoles, communautés de communes et les communautés d’agglomération issues d’une fusion avaient le CIF le plus élevé des EPCI préexistants dans la limite de 105 % de la moyenne des coefficients d’intégration fiscale de ces établissements, pondérés par leur population.

Qu’est-ce que le ZRU, le ZFU, le ZFC, le DOM et la compensation TP Corse ?

Ces dispositions sont spécifiques au DOM et la Corse. Ainsi, pour les DOM, les compensations d’exonérations liées aux zones franches DOM sont prises en compte dans le calcul du CIF pour les EPCI concernés. Quant au produit de taxe professionnelle exonéré au titre du statut fiscal de la Corse, celui-ci est pris en compte depuis 2005 dans le calcul du CIF pour les EPCI à FPU situés sur l’île.

Le CIF servira-t-il à la future DGF 2017 ?

Oui et notamment au titre de la dotation de centralité revenant à l’EPCI pour la répartition de la dotation d’intégration de la future DGF des EPCI. À noter qu’il est proposé que la dotation de centralité revenant à chaque ensemble intercommunal soit répartie entre l’EPCI à fiscalité propre et ses communes membres en fonction du coefficient d’intégration fiscale dans la limite de 0,4.

Fichepratique

Sommaire

1. Quel niveau d’intégration fiscale ?
2. Mesurer le niveau d’intégration fiscale par le calcul du CIF
3. Optimiser son CIF

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiche associée (1)

Déterminer le niveau d’intégration fiscale et calculer le CIF

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 9792

L'essentiel par l'éditeur

Le coefficient d'intégration fiscale (CIF) est un indicateur clé pour mesurer le niveau d'intégration fiscale des EPCI. Il évalue la part de fiscalité transférée des communes vers l'EPCI, influençant ainsi les dotations globales de fonctionnement. Un CIF élevé reflète un transfert significatif de compétences et de ressources fiscales, optimisant les dotations. Les stratégies pour maximiser le CIF incluent l'optimisation des ressources fiscales de l'EPCI et la réduction des charges de transfert.

Comment calculer le coefficient d'intégration fiscale (CIF) pour un EPCI ?
Quels sont les avantages d'un CIF élevé pour un EPCI ?
Comment optimiser le CIF pour maximiser les dotations de l'EPCI ?

Le niveau d’intégration de l’EPCI à fiscalité propre dépend du statut juridique du groupement et de la fiscalité liée au statut juridique du groupement (fiscalité professionnelle unique [FPU], fiscalité additionnelle [FA] ou mixte sur option).

Ainsi, on mesure l’« intégration fiscale » par le biais du calcul d’un coefficient d’intégration intercommunale. Le ratio résulte du rapport entre la fiscalité directe levée par le groupement et le total de la fiscalité levée par les communes regroupées et l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur le territoire, syndicats intercommunaux inclus.

Le niveau d’intégration fiscale conditionne le coefficient d’intégration fiscale (CIF) qui servira par la suite au calcul de nombreuses dotations reversées par l’État au bloc communal et au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

De même, déterminer le niveau d’intégration fiscale permet d’apprécier les marges de manœuvre actuelles à disposition pour améliorer le CIF et, dans le cadre d’un projet de transformation du groupement, d’évaluer le futur niveau de CIF et donc les marges de manœuvre à disposition du futur EPCI.

La présente fiche expose ce qu’est l’intégration fiscale puis présente les modalités de calcul du CIF pour chaque catégorie EPCI à fiscalité propre.

Quel niveau d’intégration fiscale ?

La notion d’intégration fiscale

Les groupements à fiscalité propre sont les structures intercommunales les plus intégrées.

La communauté de communes (CC) est le niveau d’intégration fiscale le plus faible des EPCI à fiscalité propre. Puis viennent les communautés d’agglomération (CA), les communautés urbaines (CU) et les métropoles.

Le niveau d’intégration intercommunale résulte du montant de fiscalité effectivement transféré par les communes membres à l’établissement public en contrepartie des compétences déléguées à l’EPCI (charges transférées). L’intégration fiscale résulte donc de la volonté de mettre en commun les ressources fiscales pour exercer des compétences communes sur le territoire de l’ensemble intercommunal suite au transfert des compétences communales à l’EPCI.

Il se mesure...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 84% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique