Les prestations fournies par la collectivité à titre gratuit peuvent-elles donner lieu au versement de la TVA ?

Non, la TVA est due sur la base d’un prix. Si une prestation est réalisée à titre gratuit, aucune TVA ne peut être exigée, même si la prestation a une valeur intrinsèque évaluable.

Quelles sont les personnes publiques dont les activités peuvent être placées hors du champ de la TVA ?

La notion de personne morale de droit public est entendue au sens large et concerne l’ensemble des collectivités publiques (État, collectivités territoriales) et leurs établissements.

Quel est le régime de la TVA pour les activités exercées dans le cadre d’une délégation de service public ?

Lorsqu’elles sont déléguées à un tiers dans le cadre d’une délégation de service public, les activités sont assujetties de plein droit à la TVA. Le redevable de la TVA au titre de l’activité exercée est le délégataire.

Comment identifier une situation de distorsion de concurrence ?

C’est celle qui place la personne morale de droit public en situation de concurrence directe avec une entreprise privée exerçant la même activité. La doctrine fiscale définit, pour cette appréciation, les activités pour lesquelles la concurrence doit être présumée et qui sont situées dans le champ d’application de la TVA. Pour des exemples, référez-vous notamment au Bulletin officiel des finances publiques-Impôts à l’adresse http://bofip.impots.gouv.fr, rubriques Recherche par le plan de classement > TVA – Taxe sur la valeur ajoutée > Champ d’application et territorialité > Titre 1 : Opérations imposables > Chap. 2 : Opérations imposables par distorsion de la loi > Section 1 : Opérations réalisées par les personnes morales de droit public > Sous-section 1 : Principes généraux.

Quel régime de TVA mettre en place suite à un transfert de compétences ?

La situation se rencontre notamment lorsque les services peuvent être assujettis sur option – certaines communes membres d’un EPCI qui prend la compétence étant assujetties sur option, d’autres, non. Dans ce cas, l’EPCI qui prend la compétence doit faire un choix d’assujettissement ou de non-assujettissement identique pour l’ensemble des communes qui composent son territoire dans l’année qui suit la prise de la compétence.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les activités placées de plein droit hors du champ de la TVA
2. Identifier les activités assujetties de plein droit à la TVA
3. Connaître les activités assujetties dans le cadre d’une option
4. Le cas particulier des opérations relevant du domaine funéraire
5. Le cas particulier des services publics d’élimination des déchets ménagers
6. Schéma

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Fiches associées (2)

Déterminer le régime de TVA applicable au service public

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L'essentiel par l'éditeur

Le régime de TVA pour les services publics dépend de la nature de l'activité et de son cadre juridique. Certaines activités exercées par des personnes morales de droit public sont hors champ de la TVA, notamment celles relevant de prérogatives de puissance publique. D'autres, comme la distribution d'énergie ou les télécommunications, sont assujetties de plein droit. L'option d'assujettissement permet de soumettre certaines activités à la TVA, sous conditions strictes.

Quelles activités des personnes publiques sont hors du champ de la TVA ?
Comment fonctionne l'option d'assujettissement à la TVA pour les services publics ?
Quelles sont les activités de service public assujetties de plein droit à la TVA ?

Si le plus souvent, dans le cadre de vos achats, vous acquittez la TVA comme tout un chacun, vous devez également, dans le cadre de vos missions de service public, parfois la mettre en œuvre.

Les services publics sont en principe placés en dehors du champ de la TVA, mais par leur nature, certains y sont assujettis de plein droit. Pour d’autres, une option d’assujettissement existe. Selon le cas, les règles de déduction de la TVA changent. Il convient donc de bien comprendre les différents cas de figure.

Identifier les activités placées de plein droit hors du champ de la TVA

Le fait qu’une prestation soit réalisée par une personne morale de droit public est en principe sans conséquence sur l’exigibilité ou non de la TVA. Toutefois, eu égard à la particularité de certaines de ces activités, celles-ci peuvent être placées hors du champ d’application de la TVA.

Les activités concernées sont celles qui sont exercées par les personnes publiques « dans le cadre du régime juridique qui leur est particulier, à l’exclusion des activités qu’ils exercent dans les mêmes conditions juridiques que les opérateurs économiques privés » (CJCE, 17 octobre 1989, Communes de Carpaneto, Piacentino et Rivergato, aff. C-231/87 et 129/88).

La doctrine fiscale énumère les activités exercées :

en vertu de prérogatives de puissance publique (par exemple la défense nationale,...

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