Outre les services listés à l’article 260 A du Code général des impôts, existe-t-il d’autres services qui peuvent faire l’objet d’une levée d’option ?

Non, la liste établie par cet article est limitative.

Peut-on revenir sur la décision de lever l’option ?

Non. Une fois que l’option est levée, vous êtes engagé sur quatre années au moins. Le renoncement à l’assujettissement à la TVA n’est possible qu’au terme des quatre ans, c’est-à-dire au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle elle a pris effet.

Faut-il renouveler expressément l’option au terme de la durée de quatre ans ?

Non, elle est poursuivie tacitement à défaut de dénonciation.

Comment dénoncer l’option d’assujettissement ?

La dénonciation de l’option est formulée et présentée dans les mêmes conditions que celles exigées pour son exercice deux mois au moins avant l’expiration de la période d’option en cours.

Faut-il exercer l’option de façon distincte pour le service de l’assainissement collectif et pour le service de l’assainissement non collectif ?

Les services de l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif sont deux services publics distincts. De ce fait, l’option d’assujettissement doit être exercée distinctement pour les deux services.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les services qui peuvent faire l’objet d’une levée d’option d’assujettissement à la TVA
2. Choisir de lever l’option d’assujettissement à la TVA
3. Acter l’option d’assujettissement
4. Connaître la date et la durée d’effet de l’option
5. Connaître les conséquences de la levée d’option
6. Schéma

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Légende de schéma de procédure (réf : dtou6659)

Fiches associées (2)

Lever l’option d’assujettissement à la TVA

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour par Hélène Chalmeton | Coordonné par Hélène Chalmeton | Référence : 8609

L'essentiel par l'éditeur

Lever l'option d'assujettissement à la TVA permet aux collectivités de récupérer la TVA sur les investissements, notamment pour les services publics listés à l'article 260 A du CGI. Cette décision, sans critère juridique, doit être prise en fonction des intérêts financiers. L'option, une fois levée, engage pour quatre ans et impose des obligations fiscales et comptables. La dénonciation doit être faite deux mois avant la fin de la période. Assurez-vous de l'intérêt financier avant de lever l'option.

Quels services publics peuvent lever l'option d'assujettissement à la TVA ?
Quelles sont les obligations fiscales après avoir levé l'option d'assujettissement à la TVA ?
Comment et quand peut-on dénoncer l'option d'assujettissement à la TVA ?

Vous avez la faculté, pour certains services exclus par principe du champ d’application de la TVA, et après une étude d’opportunité, d’opter pour leur assujettissement. Ce choix ne doit néanmoins pas être fait à la légère.

La présente fiche explicite les modalités de levée d’option et en expose les conséquences.

Identifier les services qui peuvent faire l’objet d’une levée d’option d’assujettissement à la TVA

L’option permet d’assujettir à la TVA des opérations qui étaient à l’origine placées en dehors du champ d’imposition à la TVA.

A noter

Pour en savoir plus sur le régime général de la TVA, consultez la fiche Déterminer le régime de TVA applicable au service public.

Les activités de service public pour lesquelles les personnes morales de droit public peuvent lever l’option sont listées à l’article 260 A du Code général des impôts (CGI). Il s’agit de :

la fourniture d’eau dans les communes de moins de 3 000 habitants ou dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont le champ d’action s’exerce sur un territoire de moins de 3 000 habitants ;
l’assainissement ;
les abattoirs publics ;
les marchés d’intérêt national ;
les services d’élimination des déchets f...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 81% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique