Quelles sont les sanctions encourues en cas d’abandon volontaire d’enfant ?

La personne qui abandonne un nouveau-né est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende, en application de l’article 223-3 du Code pénal.

Peut-on délivrer des extraits et des copies du procès-verbal de découverte ?

Non. Bien que l’article 58 du Code civil en évoque toujours la possibilité, il semble raisonnable de considérer que, dès lors que le procès-verbal de découverte est systématiquement suivi d’un acte provisoire de naissance, l’officier de l’état civil n’est tenu de délivrer que des extraits et copies de cet acte, et non du procès-verbal lui-même, qui peut contenir des informations sensibles.

Qu’advient-il lorsque l’acte de naissance de l’enfant est retrouvé ultérieurement ou lorsque la naissance est judiciairement déclarée ?

Le procès-verbal de découverte et l’acte provisoire de naissance de l’enfant sont annulés à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, conformément aux dispositions de l’article 58, alinéa 6, du Code civil. Dès lors, il ne peut plus en être délivré de copies ou d’extraits.

Fichepratique

Sommaire

1. Recevoir la déclaration de découverte de l’enfant trouvé
2. Rédiger le procès-verbal de découverte de l’enfant trouvé sur les registres de l’état civil
3. Dresser l’acte provisoire de naissance de l’enfant trouvé

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Dresser le procès-verbal de découverte de l’enfant trouvé

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L'essentiel par l'éditeur

La déclaration de découverte d'un enfant trouvé doit être faite à l'officier d'état civil sans délai contraignant, pour les nouveau-nés de moins de 28 jours. Un procès-verbal est rédigé, suivi d'un acte de naissance provisoire. Ne pas déclarer un enfant trouvé est passible d'une amende. L'abandon volontaire d'un enfant est puni de cinq ans d'emprisonnement. Les copies du procès-verbal ne sont pas délivrées, mais celles de l'acte de naissance provisoire le sont.

Quels sont les délais pour déclarer la découverte d'un enfant trouvé ?
Quelles sont les sanctions pour ne pas déclarer un enfant trouvé ?
Peut-on obtenir des copies du procès-verbal de découverte ?

Lorsqu’un nouveau-né non identifié est découvert abandonné, il est impossible de savoir si sa naissance a fait l’objet d’une déclaration à l’officier d’état civil. Or, il va de l’intérêt de cet enfant qu’il soit pourvu d’un état civil régulier. C’est pourquoi l’article 58 du Code civil fait obligation à toute personne ayant trouvé un enfant nouveau-né d’en faire la déclaration à l’officier d’état civil du lieu de la découverte, lequel est chargé de dresser un procès-verbal puis d’établir un acte de naissance provisoire sur ses registres.

Quelles sont les étapes à suivre pour dresser le procès-verbal de découverte de l’enfant trouvé ?

Recevoir la déclaration de découverte de l’enfant trouvé

Il n’existe pas de délai contraignant pour faire la déclaration de découverte d’un enfant trouvé. Elle peut intervenir à tout moment, sous réserve que l’enfant soit un nouveau-né, c’est-à-dire un enfant âgé de moins de 28 jours selon la définition de l’Organisation mondiale de la santé. Il n’y a pas lieu à l’établissement d’un procès-verbal de découverte pour un enfant perdu, dont on peut retrouver l’acte de naissance après réalisation d’une enquête.

La personne qui a découvert l’enfant doit en faire la déclaration à l’officier d’état civil du lieu de découverte (cf. C. civ., art. 58).

Généralement, le déclarant est un policier, un gendarme ou encore un préposé d’un établissement de santé ou du service de l’aide sociale à l’enfance ; mais il peut également s’agir d’un particulier.

Si l...

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