Quelles sont les modalités de réutilisation des données ?

Les articles L. 321-1 à L. 327-1 du Code des relations entre le public et l’administration encadrent la réutilisation des informations publiques. Elle met en place un régime de responsabilité qui vise uniquement les demandeurs. En substance, lorsqu’une information est communiquée par l’administration, celle-ci ne doit ni être altérée ni dénaturée. De la sorte, les sources et les dates de mises à jour doivent être clairement indiquées et le droit de la propriété intellectuelle relatif aux tiers respecté. Il en va de même s’agissant du respect de la loi du 6 janvier 1978 relative à la protection des données informatiques. En cas de manquement à ces obligations, le demandeur peut faire l’objet de sanctions prononcées par la Cada.

Peut-on avoir accès aux archives publiques ?

Un document administratif jugé incommunicable peut le devenir à l’issue d’un certain délai. Aux termes de l’article L. 213-1 du Code du patrimoine fixant le régime des archives publiques, « tous les documents versés aux archives peuvent être librement consultés, sous réserve des délais spéciaux fixés à l’article L. 213-2 ». Ainsi, selon la nature du document, le délai peut varier entre 25 et 100 ans. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées sous réserve de l’accord de l’administration des Archives et de l’autorité dont émane le document.

Fichepratique

Sommaire

1. Vérifier que le document est de nature administrative
2. Vérifier que ce document administratif n’est pas incommunicable
3. Communiquer la demande et accéder aux documents

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Communication de document administratif

Effectuer une demande de communication d’un document administratif

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Coordonné par Adrien Karim Zadeh | Référence : 3879

L'essentiel par l'éditeur

Pour demander la communication d'un document administratif, il est crucial de vérifier sa nature administrative et sa communicabilité. Les documents doivent émaner d'une structure compétente et être liés à une mission de service public. Certains documents, comme ceux diffusés publiquement ou protégés par le secret, peuvent être incommunicables. La demande doit être précise et adressée à l'administration compétente, qui a un mois pour répondre. En cas de refus, la Cada peut être saisie.

Quels documents administratifs sont communicables ?
Comment formuler une demande de communication de document administratif ?
Que faire en cas de refus de communication d'un document administratif ?

Des interrogations sur la politique locale peuvent vous amener à effectuer une demande de documents administratifs. Si les collectivités locales sont, en principe, soumises à une obligation de transparence, les règles de communication restent encadrées.

En dehors de l’exercice de leur droit à l’information sur les points en débat, les élus bénéficient comme tout individu d’un droit d’accès aux actes administratifs dans les conditions fixées par le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Toutefois, si une variété de documents est accessible, tout acte administratif n’est pas forcément communicable. C’est pourquoi l’élu est tenu de vérifier si certaines conditions sont remplies.

Vérifier que le document est de nature administrative

Il faut vérifier que le document en question revêt un caractère administratif. Si la forme de l’acte est indifférente, en revanche, seuls ceux de nature administrative sont susceptibles d’être communiqués.

Une forme quelconque

La loi ne subordonne pas la communication d’un document à une forme particulière ; le support peut revêtir une forme quelconque : il en va ainsi des écrits, des fichiers informatiques, des enregistrements sonores ou des vidéos.

Une nature administrative

Le document doit revêtir un caractère administratif. Deux conditions conduisent à définir un tel document :

le document doit émaner d’une structure compétente pour le produire : ainsi en est-il des collectivités locales, des établissements publics, des entreprises chargées d’une délégation de service publi...

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