Quelle est la différence entre un délai franc et un délai non franc ?

Cette distinction est indispensable à saisir, sans quoi vos demandes risquent d'être irrecevables. Pour les recours administratifs préalables, la règle est que les délais ne sont pas francs, c'est-à-dire qu'ils s'achèvent le dernier jour à vingt-quatre heures, et ce, sans possibilité de prolongation. En revanche, le délai de recours de l’excès de pouvoir est franc, c'est-à-dire qu'il expire le lendemain de la notification de la décision de refus car il se calcule à partir du lendemain de la notification de cette dernière. Lorsque le délai expire le week-end ou un jour férié, il est reporté au jour ouvrable suivant (inclus).

Est-il possible de demander la communication des motifs si la confirmation de la décision de refus est non motivée ?

Après l’avis de la Cada, lorsque la confirmation de refus est implicite, l'élu peut demander (ce n’est pas une obligation) à l'administration dans un délai de deux mois les raisons de ce refus. L’administration est alors tenue de communiquer ses motifs dans un délai d’un mois. Si l’administration est restée silencieuse, alors le requérant pourra déférer la décision devant le juge sans délai et la décision sera réputée comme entachée d’un vice de forme (CE, 10 janvier 2007, Comité national olympique et français, n° 280069). En revanche, si l’administration a communiqué ses motifs dans le délai d’un mois, alors le requérant dispose de deux mois francs à compter de la notification des motifs pour saisir le juge.Si le refus est explicite mais n’est pas motivé, le requérant peut former dans le délai contentieux de deux mois un recours pour excès de pouvoir pour vice de forme.

Les articles du CGCT portant sur le droit d'accès aux documents administratifs sont-ils tous dispensés de la saisine de la Cada à l’instar de l’article L. 2121-13 ?

Si la Cada n'est pas compétente pour la méconnaissance des articles relevant du droit spécial à l’information des élus sur les points en débat (ex. : article L. 2121-13 du Code général des collectivités territoriales), il en va différemment pour l'article L. 2121-26 qui dispose que « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». En effet, l’ordonnance du 6 juin 2005 a élargi la saisine obligatoire de la Cada à cette disposition.De même, il faut noter que l'arrêt Commune de Sète (CE, 10 mars 2010, n° 303814) précise que les restrictions de communicabilité des documents prévues à l'article 6 de la loi de 1978, repris aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du Code des relations entre le public et l’administration, sont opposables à l'article L. 2121-26. Celui-ci perd, dès lors, toute utilité car l'intérêt que pouvait constituer ce texte est qu'il permettait de se dispenser de ces restrictions. Cet article se confond désormais dans le Code des relations entre le public et l’administration.Ce qui a été précédemment décrit s'applique aux régions, départements, établissements publics, EPCI, syndicats mixtes qui connaissent des dispositions similaires à l'article L. 2121-26 (art. L. 3121-17, L. 4132-16, L. 5211-46, L. 5431-4, L. 5621-9 du CGCT).

Fichepratique

Sommaire

1. Saisir la Cada
2. Attaquer la décision de refus devant le juge administratif
3. Former un recours en cassation en cas de rejet de la requête de première instance

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Communication de document administratif

Contester un refus de demande de communication d’un document administratif

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Mis à jour par Adrien Karim Zadeh | Coordonné par Adrien Karim Zadeh | Référence : 3881

L'essentiel par l'éditeur

Pour contester un refus de communication d'un document administratif, il est crucial de saisir la Cada avant de recourir au tribunal administratif. La saisine doit être effectuée dans les deux mois suivant le refus, qu'il soit explicite ou implicite. La demande peut être faite par divers moyens, y compris en ligne. En cas de série de demandes, des règles spécifiques s'appliquent. Si l'administration maintient son refus après l'avis de la Cada, un recours pour excès de pouvoir peut être formé devant le juge administratif.

Comment contester un refus de communication d'un document administratif en France ?
Quels sont les délais pour saisir la Cada après un refus de communication ?
Quelles sont les étapes pour former un recours pour excès de pouvoir contre un refus administratif ?

Si le refus de communication du document administratif vous paraît injustifié, des voies de recours sont prévues pour contester ce refus.

En dehors du droit spécial à l’information des élus, la procédure de contestation de refus est visée par une procédure particulière fixée par le livre III du Code des relations entre le public et l’administration. Avant de saisir le juge, l'élu est tenu de former un recours préalable devant la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) qui est une autorité administrative indépendante chargée de prononcer un avis sur la communicabilité du document.

Saisir la Cada

L'élu ne peut saisir le juge directement : il doit au préalable solliciter la Cada, sans quoi le recours devant le tribunal administratif sera irrecevable.

Tout d'abord, il convient de vérifier avec précaution les délais. En effet, la saisine de la Cada doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la décision de refus. Celle-ci peut prendre deux aspects, soit le refus est explicite lorsqu'il est notifié au demandeur sous forme écrite, soit il est implicite en l'absence de réponse de l'administration dans un délai d'un mois à compter de la date de l'accusé de réception de la demande.

Notons que l’accusé de réception de la demande doit mentionner les délais et les voies de recours, à défaut le délai de deux mois n'est pas opposable.

Ensuite, s'agissant de la demande, celle-ci peut...

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