Quelles sont les différences entre la voie de fait et le référé liberté ?

Il est essentiel que le requérant fasse la distinction entre ces deux recours. Car, la voie de fait dépend de la compétence du juge judiciaire et non de la juridiction administrative. Dès lors, se tromper de juridiction peut engendrer l'irrecevabilité de la demande et donc une perte de temps préjudiciable, surtout lorsque la situation est urgente.La voie de fait et le référé liberté font, souvent, l'objet de confusion car ils protègent tous les deux, des atteintes aux libertés fondamentales. Toutefois, la voie de fait intervient lorsqu'elle résulte d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir émanant de l'administration. À l'inverse, la décision visée par le référé liberté se rattache aux prérogatives de l'administration.

Peut-on introduire un autre recours simultanément avec le référé liberté ?

S'agissant du référé liberté, le droit administratif n'interdit pas la formation simultanée de recours parallèles. Cela signifie qu'un recours au fond et un référé-suspension peuvent être formés concomitamment au référé liberté (CE, 27 mars 2001, Djalout, n° 231735, Rec. p. 158). En revanche, il n'est pas possible de cumuler dans une même requête, une action en référé-suspension et en référé liberté. Ces derniers doivent être formés dans deux requêtes distinctes (CE, 28 février 2001, Philippart et Lesage, n° 230112).

Fichepratique

Sommaire

1. Vérifier que les conditions sont remplies
2. Rédiger la requête
3. Le déroulement de la procédure
4. Les voies de recours envisageables

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiche associée (1)

Introduire un référé liberté

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour par Adrien Karim Zadeh | Coordonné par Adrien Karim Zadeh | Référence : 3877

L'essentiel par l'éditeur

Le référé liberté est une procédure d'urgence permettant de protéger une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale par l'administration. Pour être recevable, cinq conditions doivent être remplies, notamment l'urgence et l'intérêt personnel pour agir. La requête doit être motivée et adressée au tribunal administratif compétent. Le juge peut ordonner des mesures provisoires pour sauvegarder la liberté en question. Le référé liberté peut être cumulé avec d'autres recours, mais nécessite une requête distincte.

Quelles sont les conditions de recevabilité pour introduire un référé liberté ?
Comment rédiger une requête en référé liberté ?
Peut-on cumuler le référé liberté avec d'autres recours administratifs ?

Les décisions de l'exécutif local peuvent s'avérer attentatoires aux droits fondamentaux des élus. Dans de tels cas, ces derniers disposent du référé liberté : un recours rapide, efficace et dispensé d'avocat.

Vérifier que les conditions sont remplies

Avant de rédiger la requête, le requérant doit s'assurer que cinq conditions de recevabilité, mentionnées à l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, sont présentes.

L'atteinte à une liberté fondamentale

Une liberté fondamentale est une liberté qui reçoit une protection juridictionnelle particulière, consacrée le plus souvent, par la Constitution ou par le Conseil d’État. Cette notion est difficile à délimiter car il n'existe pas de liste exhaustive. La jurisprudence administrative s'est notamment enrichie d'arrêts concernant les libertés fondamentales relatives aux droits des élus. Ainsi en est-il des principes :

du secret des correspondances et de la liberté d'exercice de leurs mandats par les élus locaux : tel est le cas, lorsqu'un maire décide d'ouvrir systématiquemen...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 82% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique