Fichepratique

Introduire un référé-suspension contre une délibération

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 29 juin 2024 | Référence : 3876

L'essentiel par l'éditeur

Le référé-suspension permet de suspendre l'exécution d'une délibération en cas d'urgence et de doute sérieux sur sa légalité, même si un recours en annulation est en cours. Il est essentiel de démontrer l'urgence et le préjudice grave et immédiat causé par la délibération. La procédure ne nécessite pas d'avocat et peut être introduite à tout moment après le recours en annulation. En cas de rejet, il est possible de reformuler la demande avec de nouveaux éléments.

  • Comment introduire un référé-suspension contre une délibération ?
  • Quels sont les critères pour qu'un référé-suspension soit recevable ?
  • Peut-on reformuler une demande de référé-suspension après un rejet ?

Un élu local peut demander, par référé devant le juge administratif, à ce que l’exécution d’une délibération soit suspendue. Elle ne produira alors pas ses effets.

Cette demande doit s’effectuer en parallèle d’un recours en annulation et concerner une délibération qui n’a pas encore été exécutée. Il faut démontrer au juge l’urgence à suspendre et le doute sérieux pesant sur la légalité de la délibération.

1.

Demander la suspension en parallèle d’un recours en annulation

La contestation d’une délibération devant le juge administratif, par un recours en annulation, n’entraîne pas la suspension de l’exécution de celle-ci. Bien qu’un recours ait été intenté, elle continue à produire ses effets, ce qui peut être dommageable au regard du temps nécessaire avant jugement devant les tribunaux administratifs (une année en moyenne). Mais cette suspension peut être demandée, par un référé-suspension, prévu à l’article L. 521-1 du Code de justice administrative (CJA).

Article L. 521-1 du Code de justice administrative

« Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décis...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 85% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Élections et vie politique locale

Outils et modèles à télécharger (1)