L’élu local peut-il contester une décision de son exécutif ?

Il en a le droit, mais l’accès au prétoire lui sera moins ouvert. En effet, contrairement à une requête contre une délibération, l’élu contestant une décision de l’exécutif ne se voit pas reconnaître un intérêt à agir par principe. Il doit justifier d’un intérêt personnel. Celui-ci peut se fonder sur une atteinte aux prérogatives de l’assemblée délibérante ou du bureau dont il fait partie. Quant au délai de recours, ce seront les règles de droit commun qui s’appliqueront, c’est-à-dire deux mois après publication ou notification de la décision.

Fichepratique

Sommaire

1. Les élus locaux ont un droit de principe à attaquer toute délibération de leur conseil
2. Intenter la contestation dans le délai de recours
3. Respecter les formalités de dépôt de la requête
4. Soigner le contenu de la requête
5. Formuler des demandes au juge administratif

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Contester la légalité d’une délibération

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L'essentiel par l'éditeur

Les élus locaux peuvent contester la légalité d'une délibération de leur assemblée par un recours pour excès de pouvoir, sans justifier d'un intérêt personnel. Ce droit s'applique à tous les élus, indépendamment de leur position ou participation au vote. Le recours doit être exercé dans un délai de deux mois à partir de la séance où la délibération a été prise. La requête peut être déposée sans avocat et doit respecter des formalités précises, notamment via l'application Télérecours citoyens.

Comment un élu local peut-il contester la légalité d'une délibération ?
Quel est le délai pour intenter un recours contre une délibération ?
Quelles sont les formalités pour déposer une requête en annulation d'une délibération ?

Un élu peut contester la légalité d’une délibération de son assemblée délibérante, par un recours en excès de pouvoir devant le juge administratif.

L’élu local bénéficie, pour ce faire, d’une large ouverture du prétoire. Néanmoins, il lui est nécessaire de respecter un délai de recours spécifique. De plus, comme tout justiciable, il doit respecter certaines règles de dépôt. Enfin, afin que sa requête aboutisse, il devra en soigner le contenu et émettre des demandes explicites.

Les élus locaux ont un droit de principe à attaquer toute délibération de leur conseil

Les élus locaux peuvent contester la légalité d’une délibération de leur assemblée délibérante par une requête en annulation devant le juge administratif, autrement appelée « recours pour excès de pouvoir » (REP).

Cette possibilité leur est largement ouverte. En effet, lors d’une décision du 24 mai 1995, le Conseil d’État a reconnu que des conseillers municipaux « justifiaient en leur qualité de conseillers municipaux d’un intérêt à attaquer les délibérations dont ils demandent l’annulation, même sans se prévaloir d’une atteinte portée à leurs prérogatives » (CE, 24 mai 1995, Ville de Meudon, n° 150360 et n° 153859). Ce principe est depuis lors régulièrement appliqué. L’élu local n’a donc pas à se prévaloir d’un intérêt personnel ou d’un intérêt lié au fonctionnement...

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