Le rapport doit-il être débattu ou faire l’objet d’un vote ?

Non, la loi demande uniquement la présentation du rapport à l’assemblée délibérante. Le décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 exige que la délibération relative à la présentation du rapport soit transmise à la préfecture, pas le rapport lui-même.

Y a-t-il des sanctions en cas de non-élaboration du rapport ?

Non, il n’y a pas de sanction prévue en cas de non-élaboration. En revanche, dans l’hypothèse où le budget aurait été adopté sans qu’il ait été présenté au préalable ou si son contenu n’était pas conforme aux prescriptions réglementaires, la délibération sur le budget pourrait faire l’objet d’une annulation, la présentation préalable constituant une formalité substantielle (cf. Bibliographie : CGDD, 2016).

Peut-on fusionner le rapport d’activité et le rapport de situation en matière de développement durable ?

L’évolution vers un rapport « intégré », englobant le rapport d’activité et l’analyse de la prise en compte du développement durable, est intéressante pour la mutualisation des démarches, la mobilisation des services et une vraie analyse de l’intégration du développement durable.Pour autant, le guide 2016 du CGDD émet des réserves sur ce rapprochement. En effet, le rapport d’activité est un bilan annuel, délibéré, juridiquement opposable et engageant les élus. Le rapport développement durable interroge l’action menée et a une dimension prospective. Il serait juridiquement risqué de rendre ces éléments opposables.

Quel est le lien entre le rapport de situation de développement durable et l’Agenda 21 ?

Le rapport est plus utile pour les collectivités qui ne se sont pas encore engagées. Pour les collectivités déjà engagées, le rapport peut être construit sur la base des outils de suivi et d’évaluation de l’Agenda 21. Dans les deux cas, il faut bien analyser l’ensemble des politiques publiques et des pratiques internes au regard du développement durable et aller au-delà de ce qui relève(rait) de l’Agenda 21.

Fichepratique

Sommaire

1. Comprendre les exigences législatives et réglementaires du rapport de développement durable
2. Définir le champ d’analyse du rapport DD
3. Organiser le pilotage et mobiliser les élus, les services et les parties prenantes externes
4. Collecter et analyser l’information
5. Ajouter des éléments prospectifs
6. Présenter le rapport et le valoriser

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L'essentiel par l'éditeur

Le rapport de développement durable, obligatoire pour les grandes collectivités, est un outil stratégique pour évaluer et orienter les politiques publiques. Il se divise en deux parties : le bilan des politiques externes et des actions internes. Le rapport doit analyser l'impact des actions sur les cinq finalités du développement durable et peut s'appuyer sur des objectifs environnementaux européens. Sa présentation avant le débat budgétaire est cruciale pour influencer les choix politiques.

Quelles sont les obligations légales pour les collectivités concernant le rapport de développement durable ?
Comment le rapport de développement durable peut-il influencer les choix budgétaires des collectivités ?
Quels sont les éléments clés à inclure dans un rapport de développement durable pour les collectivités ?

Créés par l’article 255 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « loi Grenelle II », les rapports de situation en matière de développement durable sont le pendant territorial des rapports dits « développement durable » des entreprises ou rapports « RSE » (responsabilité sociétale des entreprises).

L’objet de cette fiche est de présenter les principales étapes à respecter pour faire de ce rapport une véritable opportunité de présenter la cohérence des différentes politiques, programmes et actions entreprises au regard du développement durable (cf. également Comprendre le cadre de référence des projets territoriaux de développement durable et Agendas 21 locaux).

Ce rapport est également l’occasion de renforcer le débat démocratique autour de l’action publique et de mettre en perspective les orientations stratégiques retenues pour les années à venir au regard du développement durable, et ainsi de faire évoluer la maquette budgétaire dans ce sens.

Comprendre les exigences législatives et réglementaires du rapport de développement durable

Le décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 a fixé les modalités de mise en œuvre de cette mesure et le contenu de ce rapport en matière de développement durable (dénommé « rapport DD » ci-après). Il est obligatoire pour les communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, départements, régions et collectivité de Corse.

Toutefois, rien n’empêche les collectivités de taille inférieure de publier leur rapport. C’est notamment pertinent pour celles qui sont engagées dans un Agenda 21, dans une logique de suivi, d’évaluation et de communication.

Le rapport décrit, sous forme de synthèse, la situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des évaluations, documents et bilans produits par la collectivité. Plus précisément, ce rapport se décline e...

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