Fichepratique

Élaborer le rapport de situation en matière de développement durable

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Mise à jour le 28 août 2023 | Référence : 7101

L'essentiel par l'éditeur

Le rapport de développement durable, obligatoire pour les grandes collectivités, est un outil stratégique pour évaluer et orienter les politiques publiques. Il se divise en deux parties : le bilan des politiques externes et des actions internes. Le rapport doit analyser l'impact des actions sur les cinq finalités du développement durable et peut s'appuyer sur des objectifs environnementaux européens. Sa présentation avant le débat budgétaire est cruciale pour influencer les choix politiques.

  • Quelles sont les obligations légales pour les collectivités concernant le rapport de développement durable ?
  • Comment le rapport de développement durable peut-il influencer les choix budgétaires des collectivités ?
  • Quels sont les éléments clés à inclure dans un rapport de développement durable pour les collectivités ?

Créés par l’article 255 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « loi Grenelle II », les rapports de situation en matière de développement durable sont le pendant territorial des rapports dits « développement durable » des entreprises ou rapports « RSE » (responsabilité sociétale des entreprises).

L’objet de cette fiche est de présenter les principales étapes à respecter pour faire de ce rapport une véritable opportunité de présenter la cohérence des différentes politiques, programmes et actions entreprises au regard du développement durable (cf. également Comprendre le cadre de référence des projets territoriaux de développement durable et Agendas 21 locaux).

Ce rapport est également l’occasion de renforcer le débat démocratique autour de l’action publique et de mettre en perspective les orientations stratégiques retenues pour les années à venir au regard du développement durable, et ainsi de faire évoluer la maquette budgétaire dans ce sens.

1.

Comprendre les exigences législatives et réglementaires du rapport de développement durable

Le décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 a fixé les modalités de mise en œuvre de cette mesure et le contenu de ce rapport en matière de développement durable (dénommé « rapport DD » ci-après).  Il est obligatoire pour les communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, départements, régions et collectivité de Corse.

Toutefois, rien n’empêche les collectivités de taille inférieure de publier leur rapport. C’est notamment pertinent pour celles qui sont engagées dans un Agenda 21, dans une logique de suivi, d’évaluation et de communication.

Le rapport décrit, sous forme de synthèse, la situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des évaluations, documents et bilans produits par la collectivité. Plus précisément, ce rapport se décl...

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