Y a-t-il la possibilité de suivre en temps réel l’avancée d’un dossier ?

Les MDPH ont en effet vocation à moyen terme à être dotées d’un outil informatique sur lequel l’usager pourra se connecter avec des codes garantissant un accès sécurisé afin de suivre en temps réel l’avancée de son dossier : date de passage en commission et autres renseignements.

Fichepratique

Sommaire

1. Comprendre la finalité du dossier
2. Comment remplir le dossier MDPH ?
3. Les étapes de l’instruction

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Élaborer un dossier de demandes auprès de la MDPH : finalités et mode d’emploi

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Mis à jour le 1 oct. 2025 par Élodie Evain | Coordonné par Édouard Guerreiro-Bochereau | Référence : 11168

L'essentiel par l'éditeur

Pour constituer un dossier MDPH complet, il est essentiel d'inclure un formulaire Cerfa, un certificat médical, un justificatif de domicile et un justificatif d'identité. Les MDPH évaluent les dossiers via des cellules de prétri et des équipes pluridisciplinaires, qui peuvent demander des pièces ou évaluations complémentaires. La CDAPH prend les décisions finales. Les délais de traitement varient, mais un suivi est possible. Les professionnels doivent aider à exprimer les besoins et répercussions du handicap.

Quels documents sont nécessaires pour un dossier MDPH complet ?
Comment la MDPH évalue-t-elle les dossiers de demande ?
Quels sont les délais de traitement d'un dossier MDPH ?

La loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées vient simplifier les demandes de compensation du handicap. Le maillage territorial est plus uniformisé, les procédures sont simplifiées, les handicaps mieux évalués, mieux reconnus.

Les professionnels tels que les travailleurs sociaux, médecins, mandataires judiciaires sont amenés à accompagner les personnes en situation de handicap à déposer leur dossier auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), ceci tout au long du processus d’évaluation de ce dernier.

En 20 ans, les procédures ont évolué, mais le dossier peut vite devenir un labyrinthe administratif. Il s’agit d’un dossier unique, identique sur l’ensemble du territoire national, pour les enfants et les adultes, avec une multitude d’items constitutifs de la sphère sociale, scolaire, professionnelle, du logement…

Cette fiche présente le mécanisme ainsi que le parcours d’une demande auprès de la MDPH afin de cibler au mieux les besoins initiaux du demandeur.

Comprendre la finalité du dossier

Pour être considéré comme complet et recevable, tout dossier doit comporter quatre pièces obligatoires :

un formulaire uniqueCerfa n° 15692*01 complété et signé par la personne ou son représentant (disponible sur le site www.service-public.fr) ;
un certificat médical Cerfa n° 15695*01 complété et signé par un médecin, datant de moins de 12 mois (disponible sur le site www.service-public.fr) ;
un justificatif de domicile ;
un justificatif d’identité.

Les répercussions du handicap sur la vie du demandeur

La loi n° 2025-102 du 11 février 2005 donne une définition du handicap : « Constitue un handicap [...] toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantie...

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