Fichepratique

Élaborer un dossier de demandes auprès de la MDPH

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Référence : 11168

L'essentiel par l'éditeur

Pour constituer un dossier MDPH complet, il est essentiel d'inclure un formulaire Cerfa, un certificat médical, un justificatif de domicile et d'identité. Les MDPH évaluent les dossiers via des cellules de pré-tri et des équipes pluridisciplinaires, qui peuvent demander des pièces ou évaluations complémentaires. La CDAPH prend les décisions finales. Les délais de traitement varient, mais un suivi est possible. Les professionnels doivent aider à exprimer les besoins et répercussions du handicap.

  • Quels documents sont nécessaires pour un dossier MDPH complet ?
  • Comment la MDPH évalue-t-elle les dossiers de demande ?
  • Quels sont les délais de traitement d'un dossier MDPH ?

Chaque année, de plus en plus de demandes sont reçues par la centaine de maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) couvrant l’ensemble du territoire français. Les professionnels tels que les assistantes sociales, les conseillers en économie sociale et familiale, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les éducateurs spécialisés… sont amenés à aider les personnes handicapées à déposer leur dossier auprès de la MDPH et à les accompagner tout au long du processus d’évaluation de ce dernier.

Au travers de multiples illustrations concrètes, la présente fiche propose donc à ces professionnels de mieux comprendre le mécanisme ainsi que le parcours d’une demande auprès de la MDPH afin de cibler au mieux les besoins initiaux du demandeur et de voir une réponse positive y être apportée.

1.

Les différentes orientations prises par un dossier MDPH après son dépôt

Pour être considéré comme complet et recevable, tout dossier doit comporter quatre pièces obligatoires :

  • un formulaire de demandes Cerfa complété et signé par la personne ou son représentant ;
  • un certificat médical Cerfa complété et signé par un médecin ;
  • un justificatif de domicile ;
  • un justificatif d’identité.

A savoir

Les formulaires de demande ainsi que les certificats médicaux utilisés par les MDPH sont en cours de changement. Cette modification a été amorcée courant 2017 avec l’arrivée de nouveaux certificats médicaux ; elle se poursuit en 2018 et se conclura mai 2019 avec l’entrée en vigueur effective des nouveaux formulaires de demande. Durant ce laps de temps, les différents modèles de documents cohabitent et peuvent donc être utilisés.

Une fois le...

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