Existe-t-il des travaux qui sont exclus de la réglementation DT/DICT ?

Oui, cela est expressément prévu par la réglementation. Il s’agit, par exemple, des travaux sans impact sur les réseaux souterrains ou des travaux suffisamment éloignés des réseaux aériens.Pour en savoir plus sur la classification des ouvrages et sur les travaux exemptés, consultez le champ d’application de la réglementation DT/DICT.

Quelles sont les classes de précisions réglementaires ?

Trois classes – A, B et C – sont définies pour caractériser la précision cartographique des ouvrages et tronçons d’ouvrages :Classe A : la localisation indiquée par son exploitant s’écarte de la localisation réelle au plus de 40 cm dans le cas où il est rigide, ou au plus de 50 cm dans le cas où il est flexible (ou au plus 80 cm dans le cas d’ouvrages souterrains de génie civil associés à un transport guidé, construits avant le 1er janvier 2011).Classe B : l’écart entre la localisation indiquée par son exploitant et la localisation réelle est supérieur à celui relatif à la classe A et inférieur ou égal à 1,5 m.Classe C : l’écart entre la localisation indiquée par son exploitant et la localisation réelle est supérieur à 1,5 m, ou si son exploitant n’est pas en mesure de fournir la localisation correspondante.Dans les plans joints, ou à défaut lors de la réunion sur site, la classe de précision doit être systématiquement indiquée pour l’ensemble du réseau présent dans l’emprise des travaux si elle est uniforme, ou tronçon par tronçon dans le cas contraire.

Quelle est la finalité des investigations complémentaires ?

Les éventuelles investigations complémentaires à l’initiative du responsable du projet sont réalisées avant les travaux. Elles ont pour objet de mettre à jour le plan des réseaux situés dans l’emprise du projet, de sorte que ceux-ci appartiennent à la classe de précision A et lèvent ainsi toutes les incertitudes de localisation.

Quand faut-il effectuer plusieurs déclarations ?

Si l’emprise du projet ou des travaux concerne plusieurs communes, une déclaration doit être adressée pour chaque commune.L’emprise des travaux mentionnée dans une déclaration ne peut excéder 2 ha. Si elle excède 2 ha, plusieurs déclarations doivent être effectuées pour chaque tranche d’au plus 2 ha.Lorsque l’emprise des travaux concerne des zones non adjacentes éloignées les unes des autres de plus de 50 m, une déclaration doit être effectuée pour chacune de ces zones.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les réseaux concernés
2. Consulter le guichet unique pour localiser les réseaux existants et obtenir les coordonnées de leurs exploitants
3. Effectuer la déclaration de projet de travaux
4. Communiquer la localisation des réseaux existants dans le dossier de consultation des entreprises
5. Rédiger les clauses du marché relatives à la réglementation sur les réseaux

Notre conseil
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FAQ
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Outils et modèles (5)

Champ d’application de la réglementation DT/DICT (réf : dtou8082)
Formulaire Cerfa n° 14434*03 : déclaration de projet de travaux (DT) et déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) (réf : dtou8083)
Notice du formulaire Cerfa n° 14434*03 : déclaration de projet de travaux (DT) et déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) (réf : dtou8084)

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Fiche associée (1)

Établir la déclaration de projet de travaux (DT) et recueillir les renseignements sur les réseaux

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Mis à jour par Sophie Valazza | Coordonné par Sophie Valazza | Référence : 3108

L'essentiel par l'éditeur

La déclaration de projet de travaux (DT) est essentielle pour identifier les réseaux concernés par des travaux en France. Elle inclut les canalisations de transport, les lignes électriques, et les installations de transport public. Le guichet unique en ligne facilite l'accès aux informations sur les réseaux, et son utilisation est obligatoire avant toute déclaration. Les maîtres d'ouvrage doivent remplir le formulaire Cerfa n° 14434*04 pour obtenir les données cartographiques nécessaires. Les travaux urgents sont dispensés de DT, mais des mesures de sécurité doivent être respectées.

Quels réseaux doivent être identifiés lors d'une déclaration de projet de travaux ?
Comment utiliser le guichet unique pour localiser les réseaux existants ?
Quelles sont les obligations du maître d'ouvrage pour la déclaration de projet de travaux ?

On dénombre chaque année plus de 100 000 endommagements de réseaux lors de travaux réalisés à proximité, dont 4 500 sur les seuls réseaux de distribution de gaz.

C’est la raison pour laquelle une réglementation spécifique, communément dénommée DT/DICT, est mise en place.

Les travaux prévus à proximité de canalisations et réseaux enterrés doivent être déclarés à leurs exploitants, avant leur exécution, au moyen de la déclaration de projet de travaux (DT) par le maître d'ouvrage, qui sera complétée par la suite par une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) réalisée par l’entreprise qui exécutera ces travaux.

Ces déclarations sont obligatoirement précédées d'une phase de consultation d’un guichet unique, accessible en ligne, qui recense la totalité des réseaux présents sur le territoire.

Identifier les réseaux concernés

Les réseaux concernés sont :

les canalisations de transport, de distribution et les canalisations minières contenant des hydrocarbures liquides, des produits chimiques liquides ou gazeux, des gaz combustibles ; les canalisations de transport ou de distribution de vapeur d’eau, d’eau et de tout fluide caloporteur ou frigorigène ;
les lignes électriques et réseaux d’éclairage public ;
les installations destinées à la circulation de véhicules de transport public ferroviaire ou guidé (métro, tramway, téléphérique…) ;
les canalisations de transport de déchets par dispositif pneumatique sous pression ;
les installations de communications électroniques ;
les canalisations d’eau sanitaire, industrielle ou de protection contre l’incendie, en pression ou à écoulement libre, y compris les rése...

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