Existe-t-il des travaux qui sont exclus de la réglementation DT/DICT ?

Oui, cela est expressément prévu par la réglementation. Il s’agit, par exemple, des travaux sans impact sur les réseaux souterrains ou des travaux suffisamment éloignés des réseaux aériens.Pour en savoir plus sur la classification des ouvrages et sur les travaux exemptés, consultez le champ d’application de la réglementation DT/DICT.

Quelles sont les classes de précisions réglementaires ?

Trois classes – A, B et C – sont définies pour caractériser la précision cartographique des ouvrages et tronçons d’ouvrages :Classe A : la localisation indiquée par son exploitant s’écarte de la localisation réelle au plus de 40 cm dans le cas où il est rigide, ou au plus de 50 cm dans le cas où il est flexible (ou au plus 80 cm dans le cas d’ouvrages souterrains de génie civil associés à un transport guidé, construits avant le 1er janvier 2011).Classe B : l’écart entre la localisation indiquée par son exploitant et la localisation réelle est supérieur à celui relatif à la classe A et inférieur ou égal à 1,5 m.Classe C : l’écart entre la localisation indiquée par son exploitant et la localisation réelle est supérieur à 1,5 m, ou si son exploitant n’est pas en mesure de fournir la localisation correspondante.Dans les plans joints, ou à défaut lors de la réunion sur site, la classe de précision doit être systématiquement indiquée pour l’ensemble du réseau présent dans l’emprise des travaux si elle est uniforme, ou tronçon par tronçon dans le cas contraire.

Quelle est la finalité des investigations complémentaires ?

Les éventuelles investigations complémentaires à l’initiative du responsable du projet sont réalisées avant les travaux. Elles ont pour objet de mettre à jour le plan des réseaux situés dans l’emprise du projet, de sorte que ceux-ci appartiennent à la classe de précision A et lèvent ainsi toutes les incertitudes de localisation.

Quand faut-il effectuer plusieurs déclarations ?

Si l’emprise du projet ou des travaux concerne plusieurs communes, une déclaration doit être adressée pour chaque commune.L’emprise des travaux mentionnée dans une déclaration ne peut excéder 2 ha. Si elle excède 2 ha, plusieurs déclarations doivent être effectuées pour chaque tranche d’au plus 2 ha.Lorsque l’emprise des travaux concerne des zones non adjacentes éloignées les unes des autres de plus de 50 m, une déclaration doit être effectuée pour chacune de ces zones.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les réseaux concernés
2. Consulter le guichet unique pour localiser les réseaux existants et obtenir les coordonnées de leurs exploitants
3. Se faire communiquer la déclaration de projet de travaux réalisée par le maître d’ouvrage et vérifier les informations contenues dans le DCE
4. Effectuer la déclaration DICT
5. Réagir en cas de situation exceptionnelle
6. Justifier des compétences des salariés

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Effectuer la Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT)

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L'essentiel par l'éditeur

La Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux (DICT) est essentielle pour sécuriser les travaux à proximité des réseaux. Elle implique l'identification des réseaux concernés, la consultation d'un guichet unique pour localiser ces réseaux, et la communication avec les exploitants via le formulaire Cerfa n° 14434*04. Les travaux urgents sont dispensés de DICT sous certaines conditions. L'AIPR est obligatoire pour les salariés intervenant près des réseaux. Des sanctions sévères s'appliquent en cas de non-respect.

Quels réseaux sont concernés par la DICT ?
Comment consulter le guichet unique pour la localisation des réseaux ?
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la réglementation DICT ?

On dénombre chaque année plus de 100 000 endommagements de réseaux lors de travaux réalisés à proximité, dont 4500 sur les seuls réseaux de distribution de gaz. C’est la raison pour laquelle une réglementation spécifique, communément dénommée DT/DICT, est mise en place.

Les travaux prévus à proximité de canalisations et réseaux enterrés doivent être déclarés à leurs exploitants, avant leur exécution, au moyen de la déclaration de projet de travaux (DT) par le maître d’ouvrage, qui sera complétée par la suite par une déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) réalisée par l’entreprise qui exécutera ces travaux. Cette dernière devra en outre justifier des compétences de ses salariés en leur délivrant une autorisation d’intervention à proximité des réseaux (AIPR).

Ces déclarations sont obligatoirement précédées d’une phase de consultation d’un guichet unique, accessible en ligne, qui recense la totalité des réseaux présents sur le territoire.

Identifier les réseaux concernés

Les réseaux concernés sont :

les canalisations de transport, de distribution et les canalisations minières contenant des hydrocarbures liquides, des produits chimiques liquides ou gazeux, des gaz combustibles ; les canalisations de transport ou de distribution de vapeur d’eau, d’eau et de tout fluide caloporteur ou frigorigène ;
les lignes électriques et réseaux d’éclairage public ;
les installations destinées à la circulation de véhicules de transport public ferroviaire ou guidé (métro, tramway, téléphérique…) ;
les canalisations de transport de déchets par dispositif pneumatique sous pression ;
les installations de communications électroniques ;
les canalisations d’eau sanitaire, industrielle ou de protection contre l’incendie, en pression ou à écoulement libre, y compris les rése...

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