Où demander un certificat de concubinage ou d’union libre, de vie maritale ou de vie commune ?

Les intéressés qui souhaitent la délivrance d’un certificat de concubinage ou d’union libre, de vie maritale ou de vie commune doivent s’adresser à la mairie de leur lieu de résidence.

Le maire peut-il déléguer la rédaction et la signature des certificats de concubinage, d’union libre, de vie maritale ?

Les agents municipaux peuvent rédiger et signer ces certificats s’ils ont reçu une délégation de signature du maire sur le fondement des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales. Cette délégation est différente de celle des officiers d’état civil.

Fichepratique

Sommaire

1. La preuve de l’état de concubinage, union libre ou vie maritale
2. Le rôle et la responsabilité du maire dans la délivrance des certificats de concubinage
3. Établir des certificats de concubinage ou d’union libre, de vie maritale ou commune

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Mis à jour par Vincent Boulanger | Coordonné par Vincent Boulanger | Référence : 1319

L'essentiel par l'éditeur

Le certificat de concubinage, bien que non obligatoire et sans valeur juridique, facilite les démarches administratives pour les couples non mariés. Les maires peuvent délivrer ces certificats, mais leur délivrance reste à leur discrétion. Les intéressés doivent prouver leur vie commune par divers moyens, sans que des preuves intrusives soient exigées. Les certificats sont accessibles à tous les couples, y compris homosexuels, et leur délivrance ne doit pas être discriminatoire.

Comment obtenir un certificat de concubinage en France ?
Le certificat de concubinage a-t-il une valeur juridique ?
Quels documents sont nécessaires pour prouver une vie commune ?

Le nombre de mariages n’a cessé de baisser depuis ces dernières décennies : il n’est plus la référence familiale recherchée. Les couples choisissent le plus souvent de vivre ensemble en concubinage, union libre ou maritalement, sans s’engager dans un cadre légal.

Quels sont les différents certificats pouvant permettre d’établir la preuve de la vie commune ? Quelle est leur valeur juridique ? Quelles sont les modalités d’établissement de ces documents ?

La preuve de l’état de concubinage, union libre ou vie maritale

Pour justifier le fait de vivre en concubinage, union libre ou vie maritale, et à défaut d’avoir conclu un pacte civil de solidarité, des attestations ou certificats peuvent être rédigés.

Aujourd’hui, de nombreux couples choisissent de vivre comme des personnes mariées, mais sans le cadre juridique du mariage parfois considéré comme trop contraignant.

Si ce mode de vie est largement entré dans les mœurs, la loi n’est intervenue qu’assez tardivement pour proposer un cadre plus sûr permettant de doter les couples non mariés d’un statut, avec le Pacs.

La jurisprudence a dû pallier l’absence de cadre juridique et a apporté durant de longues années des précisions sur les notions de concubinage, union libre, vie maritale… Ainsi, jusqu’en 1999, date de la loi n° 99-944 relative au pac...

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