Quelles sont les obligations légales en matière de conservation du dossier du patient ?

L’article R. 1112-2 du Code de la santé publique mentionne que le dossier médical doit être conservé pendant une durée de vingt ans, à compter de la date du dernier séjour de son titulaire dans l’établissement ou de la dernière consultation externe.

Fichepratique

Sommaire

1. Déterminer les éléments essentiels lors de l’élaboration du dossier administratif de sa structure
2. Construire les feuillets du dossier administratif du patient
3. Tester, ajuster et utiliser au quotidien

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Modèle de feuillet de renseignements administratifs du patient (réf : dtou1206)

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Établir le dossier administratif du patient en SSIAD

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Coordonné par Régine Roche | Référence : 1930

L'essentiel par l'éditeur

La gestion du dossier administratif du patient en SSIAD est cruciale pour assurer la sécurité, la qualité et la continuité des soins. Il est essentiel de déterminer sa composition, de construire les feuillets et de tester son utilisation quotidienne. Le dossier doit être sécurisé et accessible, avec un classement alphabétique. Les feuillets incluent des informations administratives, médicales et sociales. Une procédure de bonne tenue et une formation du personnel sont recommandées pour garantir la traçabilité et le respect des obligations légales.

Comment structurer efficacement le dossier administratif d'un patient en SSIAD ?
Quelles sont les étapes clés pour élaborer un dossier administratif sécurisé et complet ?
Quelles sont les obligations légales pour la conservation des dossiers patients en SSIAD ?

Le dossier administratif du patient est un outil fondamental du SSIAD. Parce que l’activité autour de la prise en charge d’un patient est fractionnée en deux volets :

un volet organisationnel et administratif porté par les infirmiers coordinateurs et le secrétariat médical (coordination des soins avec les autres intervenants à domicile, gestion administrative des prises en charge…) ;
un volet opérationnel de terrain correspondant aux actes de soins et de prévention réalisés par le personnel soignant au chevet des patients.

Le dossier du patient est lui-même divisé en deux sous-dossiers :

le dossier administratif (conservé dans les locaux du SSIAD) ;
le dossier de soins infirmiers à domicile (conservé auprès des patients).

C’est le dossier de fond du patient, « la “mémoire” de l’itinéraire du patient dans le système de soins et le seul document qui en atteste. » (ANAES, 2004).

Déterminer les éléments essentiels lors de l’élaboration du dossier administratif de sa structure

Le dossier du patient est la mémoire de la prise en charge par le SSIAD. Il est gage de sécurité, de qualité, de continuité et de permanence des soins.

A noter

Pour des raisons de respect du secret médical, il doit impérativement être conservé dans une armoire sécurisée.

Le dossier administratif comporte des éléments incontournables :

administratifs ;
médicaux ;
sociaux…

Ces éléments sont détaillés dans l’étape suivante.

Cependant, afin d’élaborer un outil personnalisé à sa structure, il convient de prendre en compte deux considérations fondamentales :

Quel usage va être fait du dossier administratif du patient au sein de ma structure ?
Quels professionnels vont être amenés à le consulter / l’utiliser ?

Il conviendra ensuite de choisir le support le plus adéquat :

le dossier admi...

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