Quel est le moment le plus opportun pour valider par le biais d’une délibération ou d’un arrêté la grille différenciée des tarifs ?

Les tarifs doivent être votés en amont pour être correctement appliqués et applicables. En effet, l’usager, avant de recourir à un service, a besoin de connaître le tarif qui lui sera appliqué, et in fine le montant potentiel de facturation.

Fichepratique

Sommaire

1. Adopter des principes tarifaires
2. Construire sa grille tarifaire à partir des choix stratégiques retenus

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ

Outils et modèles (2)

Exemple de tarification basée sur le critère des ressources (quotient familial) (réf : dtou2042)
Exemple de tarification basée sur la qualité de contribuable local (réf : dtou2043)

Fiche associée (1)

Établir une grille tarifaire différenciée en collectivité

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Coordonné par Jean Gaugler | Référence : 0366

L'essentiel par l'éditeur

L'élaboration d'une grille tarifaire différenciée est cruciale pour les collectivités, intégrant des critères tels que les ressources des usagers, la qualité de contribuable local et la qualification des personnes. Cette approche permet une tarification équitable et adaptée, tout en respectant les limites réglementaires. Les collectivités peuvent combiner plusieurs critères pour affiner leur politique tarifaire, mais doivent veiller à la simplicité d'application pour éviter des complications administratives.

Quels critères utiliser pour établir une grille tarifaire différenciée ?
Comment les collectivités peuvent-elles appliquer une tarification différenciée ?
Quels sont les avantages d'une grille tarifaire basée sur les ressources des usagers ?

Les collectivités territoriales en général et plus particulièrement les communes proposent à leurs usagers un certain nombre de services ou prestations qui, pour certains, font l’objet d’une tarification et, pour d’autres, sont dispensés gratuitement. Le choix de la gratuité ou de la mise en œuvre d’une tarification ainsi que la détermination d’une éventuelle politique tarifaire différenciée, sont des éléments essentiels dans la gestion d’une collectivité avec une composante politique très importante.

Lorsqu’une collectivité décide d’instaurer une politique tarifaire différenciée, elle doit tout d’abord s’appuyer sur les choix stratégiques qu’elle a décidés en ce qui concerne la répartition du financement du service public concerné entre usagers et contribuables et les différents principes de sa politique tarifaire différenciée (cf. Étape 1). Sur cette base, la collectivité doit ensuite construire sa grille tarifaire (cf. Étape 2).

Adopter des principes tarifaires

L’élaboration d’une grille tarifaire – au sein d’une collectivité ou d’un établissement public de coopération – se situe au carrefour de questions éminemment stratégiques : politique, financière et citoyenne ?

Ainsi, si un service public coûte 100 000 € et que l’on souhaite que l’usager en paie 50 %, la grille tarifaire à élaborer aura pour objectif global de permettre une recette globale de 50 000 €.

Cette première décision prise, il convient alors de déterminer les principes de sa politique tarifaire. Dans le cas évoqué dans cette fiche, on considère que la collectivité souhaite disposer de grilles tarifaires différenciées. Dans ce cadre, la collectivité doit donc décider des critères sur lesquels elle souhaite bâtir sa grille tarifaire différenciée : les ressources des u...

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