Dans la cadre d’un SPIC, le tarif payé par l’usager doit-il couvrir intégralement le coût du service ?

En principe oui, cependant l’article L. 2224-2 du CGCT prévoit, pour les communes et EPCI, la possibilité de subventionnement d’un SPIC :lorsque les exigences du service conduisent à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;lorsque le fonctionnement du service exige la réalisation d’investissements qui ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;lorsque la suppression de toute prise en charge par le budget général, après la période de réglementation des prix, aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.

Un usager peut-il payer un service plus cher ?

Oui, sous réserve que l’usager ait un besoin spécifique qui le place dans une situation différente de celle des autres usagers du service. Le Conseil d’État a ainsi admis qu’une commune puisse appliquer une cotisation annuelle de consommation d’eau spécifique aux détenteurs d’une piscine privée (CE, 14 janv. 1991, n° 73746, Commune de Bagneux).

Quel tarif appliquer aux services publics de territoires fusionnés de collectivités ?

La fusion de collectivités ou de leurs groupements permet le maintien de tarifs distincts cependant, en application du principe d’égalité devant les services publics, le tarif des services des territoires fusionnés doit être rapidement unifié.

Une baisse des tarifs est-elle obligatoire lorsque l’exploitation d’un service public est excédentaire ?

Une baisse tarifaire est obligatoire uniquement s’il s’agit d’un excédent structurel (surévaluation du coût du service). S’il est conjoncturel (par exemple, en cas d’une augmentation provisoire du nombre d’usagers du service), une baisse tarifaire n’est pas imposée et l’excédent pourra être reversé au budget général de la personne publique dans des conditions plus ou moins contraignantes selon le cas.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître le coût des services/activités devant faire l’objet d’une tarification
2. Déterminer la répartition usager/contribuable dans le financement des services publics
3. Établir une grille tarifaire intégrant ou non une tarification différenciée

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Connaître les principes de fixation des tarifs publics locaux

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L'essentiel par l'éditeur

La fixation des tarifs des services publics en France repose sur une analyse méthodique des coûts et une répartition équilibrée entre usagers et contribuables. Les tarifs doivent être établis selon des critères objectifs, sans dépasser la valeur du service rendu. La tarification différenciée est possible selon le type de service public, le domicile, la qualité de contribuable local, et les ressources des usagers. Une politique tarifaire bien conçue peut minimiser les effets négatifs et s'adapter aux spécificités locales.

Quels sont les critères pour fixer les tarifs des services publics en France ?
Comment se répartit le financement des services publics entre usagers et contribuables ?
Quelles sont les possibilités de tarification différenciée pour les services publics ?

La plupart des collectivités territoriales, et plus particulièrement les communes, proposent à leurs usagers un certain nombre de services/prestations qui, pour certains, font l’objet d’une tarification et pour d’autres sont dispensés gratuitement. Le choix de la gratuité ou de la tarification, ainsi que l’instauration d’une éventuelle politique tarifaire différenciée, constituent pour une collectivité des choix stratégiques, généralement teintés d’une composante politique significative.

Pour définir sa politique tarifaire, une collectivité doit préalablement disposer de plusieurs éléments d’aide à la décision. Tout d’abord, elle doit connaître le coût du service pour lequel une tarification est envisagée, puis déterminer la répartition entre usagers et contribuables dans le financement du service et, enfin, évaluer l’opportunité d’instaurer une tarification différenciée dans les tarifs proposés.

Connaître le coût des services/activités devant faire l’objet d’une tarification

Cette étape est un préalable indispensable à toute démarche de politique tarifaire. En effet, le coût du service rendu, qui doit être calculé avec méthode, constitue l’un des éléments principaux déterminant la pertinence d’une politique tarifaire.

Une politique publique ayant un coût modeste pour une collectivité ne pourra pas être appréhendée de la même manière qu’un service public représentant un budget important. En effet, plus la prestation rendue a un coût élevé, plus la question de la participation des usagers à son financement, à travers la fixation d’un tarif, se posera avec acuité. Échappent naturellement à cette logique les prestations qui traduisent un engagement politique fort, et pour lesquelles l’équilibre économique n’est pas un facteur déterminant...

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