Que faire en cas d’absence ou de refus de publication de la réponse ?

La jurisprudence relative à la presse écrite assimile la publication partielle, tronquée, ou hors délai à une absence de réponse.La non-insertion d’un droit de réponse est un délit pénal passible d’une amende de 3 750 €, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels le message peut donner lieu.Par ailleurs, le juge civil, en référé, peut être investi du pouvoir d’ordonner l’insertion d’une réponse sous astreinte en raison d’un trouble manifestement illicite que constituerait le refus.Le délit relatif à la non-insertion de la réponse se prescrit par trois mois révolus à compter du jour où la réponse aurait dû être insérée (article 65 de la loi du 29 juillet 1881). Un délai de 3 jours après réception de la demande est autorisé pour diffuser la réponse. À la fin de ces 3 jours débute le second délai de 3 mois relatif à la prescription du délit de non-insertion de la réponse.Lorsqu’une personne physique mise en cause a introduit une action pour exercer son droit de réponse en ligne et qu’elle décède en cours d’instance, son décès entraîne l’extinction de l’instance qui ne peut pas être reprise par ses héritiers, le droit de réponse étant personnel et non transmissible (Cass. civ. 1, 2 févr. 2022, n° 20-11770).

Fichepratique

Sommaire

1. Vérifier le respect des deux critères permettant de légitimer la demande de réponse
2. Déterminer le contenu de la réponse
3. Envoyer la demande de réponse
4. S’assurer de la publication correcte de la réponse

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Exercer son droit de réponse sur Internet

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Mis à jour par Adrien Karim Zadeh | Coordonné par Adrien Karim Zadeh | Référence : 3919

L'essentiel par l'éditeur

Le droit de réponse sur Internet permet à toute personne mise en cause par un organe de presse de réagir, sous certaines conditions. Il s'applique aux personnes physiques et morales, et peut être exercé par des associations dans des cas spécifiques. La réponse doit être proportionnée et conforme à la loi. Elle doit être envoyée au directeur de la publication dans un délai de trois mois. En cas de refus de publication, des recours juridiques sont possibles.

Quelles sont les conditions pour exercer un droit de réponse sur Internet ?
Comment envoyer une demande de droit de réponse à un site Web ?
Que faire si une demande de droit de réponse est refusée ?

Le droit de réponse est la possibilité offerte à une personne mise en cause par un organe de presse (papier, audiovisuel ou de communication en ligne) de répondre à la diffusion d’informations le concernant.

L’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse précise le droit de réponse dans la presse écrite. Concernant l’audiovisuel, le droit de réponse est encadré par l’article 6 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. Plus récemment, c’est l’article 1-1 III de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique qui fixe le cadre juridique du droit de réponse spécifique sur Internet.

L’exercice du droit de réponse nécessite de faire montre de réactivité pour respecter les délais qui sont posés législativement. En outre, il convient de se conformer à des règles de forme afin que la réponse soit acceptée et effectivement publiée.

Vérifier le respect des deux critères permettant de légitimer la demande de réponse

La première condition nécessaire au droit de réponse tient à l’identification de la personne compétente

Le droit de réponse peut être exercé par toute personne, tant physique (l’élu local) que morale (la collectivité locale), qui a été mise en cause par un organe de presse. Exercer un droit de réponse dans l’intérêt général n’entre pas dans les prévisions de l’article 1-1 III de la loi du 21 juin 2004. La demande de réponse doit être formulée personnellement par la personne mise en cause ou, dans le cas d’une personne morale, par son représentant.

Ainsi, « toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne » dispose du droit de réponse. Toutefois, le droit de réponse sur Internet ne peut s’exercer lorsque les utilisateurs sont en mesure, du...

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