Qu'en est-il des écrits périodiques non quotidiens ?

L'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée, dispose que pour les journaux et écrits périodiques non quotidiens, « le directeur de la publication, sous les mêmes sanctions [que celles du directeur de publication d'un journal ou d'un écrit périodique quotidien], sera tenu d'insérer la réponse dans le numéro qui suivra le surlendemain de la réception ». Cette insertion sera soumise aux mêmes conditions que celles des journaux et écrits quotidiens susvisées.

Que faire en cas de refus d'insertion ?

Constituerait une infraction pénale le fait de refuser l'insertion d'une réponse correspondant aux exigences légales. C'est pourquoi, il est possible de déposer une plainte en refus d'insertion dans les trois mois suivant la publication. Ainsi, le tribunal saisi devra-t-il se prononcer dans les dix jours. Il pourra ordonner une insertion exécutoire sur minute (art. 13 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée).

Une association peut-elle exercer un droit de réponse ?

Oui. Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de défendre la mémoire des esclaves et l'honneur de leurs descendants, de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer un droit de réponse. Et ce, quand une personne ou un groupe de personnes auront, dans un journal ou écrit périodique, fait l'objet d'imputations susceptibles de porter atteinte à leur honneur ou à leur réputation.S'agissant d'une mise en cause individuelle, l'association ne sera disposée à exercer un droit de réponse qu'avec leur accord.Cette disposition est prévue par l'article 13-1 de la loi du 29 juillet 1881, inséré par la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 (art. 7, JORF 14 juillet 1990) tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe.

Un droit de réponse peut-il être demandé à une association ?

Oui, lorsqu’une association crée une publication (par exemple un bulletin périodique), une personne mise en cause par un article peut demander à insérer un droit de réponse. La demande doit alors être adressée au président de l’association qui est son représentant légal (Cass. civ. 1, 6 déc. 2017, n° 16-22.068).Par ailleurs, même si l’entité à l’origine de la publication est dépourvue de la personnalité morale (par exemple une section syndicale), cette circonstance ne permet pas de faire échec à l’obligation pour le journal ou l’écrit périodique d’avoir un directeur de publication. Par conséquent, lorsqu’il n’existe aucun représentant légal de l’entité à l’origine de la publication de presse, la responsabilité peut être recherchée en la personne de celui qui, de fait, exerce les fonctions de directeur de la publication (comme le secrétaire du bureau d’une section locale, cf. CA Paris, 30 janv. 2019, n° 17/18376).

Lorsque la personne ayant demandé à exercer son droit de réponse décède en cours d’instance, les héritiers peuvent-ils reprendre cette action ?

Non, la Cour de cassation juge que le droit de réponse qui vise « toute personne nommée ou désignée » est un droit personnel et non transmissible. Il en résulte que l’action s’éteint lorsque la personne qui a demandé à exercer son droit de réponse décède (Cass. civ. 1, 2 févr. 2022, n° 20-11.770).

Fichepratique

Sommaire

1. Déterminer les conditions d'exercice et de mise en œuvre du droit de réponse
2. Les conséquences d'un non-respect de ce droit
3. Les limitations d'exercice du droit de réponse

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Exercer un droit de réponse dans la presse

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L'essentiel par l'éditeur

Le droit de réponse dans la presse permet à toute personne mise en cause de réagir dans les mêmes conditions que l'article initial. Ce droit, applicable dans un délai de trois mois, est gratuit et doit être inséré sans modifications. Les limitations incluent l'interdiction de donner une opinion ou d'accuser. En cas de refus d'insertion, des sanctions pénales sont prévues. Les associations peuvent également exercer ce droit sous certaines conditions.

Quelles sont les conditions pour exercer un droit de réponse dans la presse ?
Quels sont les délais et modalités pour faire valoir un droit de réponse ?
Quelles sont les conséquences en cas de refus d'insertion d'un droit de réponse ?

Le droit de réponse est une possibilité offerte à toute personne de se défendre, indépendamment d'une action judiciaire, en cas de désignation ou nomination dans un écrit périodique ou un journal.

Les conditions d'exercice et de mise en œuvre de ce droit sont déterminées par la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse. Elle fixe également les sanctions en cas de non-insertion dans les délais et les limitations de son exercice.

Déterminer les conditions d'exercice et de mise en œuvre du droit de réponse

Le droit de réponse est un principe général et absolu. Il s'applique dès lors qu'une personne est mise en cause dans un article (Cass. civ. 2, 27 janvier 1993, n° 95-15158). Pour l'exercer, il n'est pas nécessaire d'avoir, dans l'article initial, une mise en cause de l'honneur, de la considération de cette personne ou bien des attaques et agressions personnelles.

A noter

L'article initial publié ne sera pas obligatoirement erroné ni ne constituera, nécessairement, une infraction de presse.

Une personne désignée ou nommée dans un journal ou un écrit périodique quotidien peut exercer un droit de réponse, de son propre chef, ou bien, par le biais de ses représentants légaux pour les personnes morales ou incapables. Cet exercice doit se faire dans les trois mois à compter du jour o..

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