Fichepratique

Exercer un droit de réponse dans la presse

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Mise à jour le 28 août 2024 | Référence : 3918

L'essentiel par l'éditeur

Le droit de réponse dans la presse permet à toute personne mise en cause de réagir dans les mêmes conditions que l'article initial. Ce droit, applicable dans un délai de trois mois, est gratuit et doit être inséré sans modifications. Les limitations incluent l'interdiction de donner une opinion ou d'accuser. En cas de refus d'insertion, des sanctions pénales sont prévues. Les associations peuvent également exercer ce droit sous certaines conditions.

  • Quelles sont les conditions pour exercer un droit de réponse dans la presse ?
  • Quels sont les délais et modalités pour faire valoir un droit de réponse ?
  • Quelles sont les conséquences en cas de refus d'insertion d'un droit de réponse ?

Le droit de réponse est une possibilité offerte à toute personne de se défendre, indépendamment d'une action judiciaire, en cas de désignation ou nomination dans un écrit périodique ou un journal.

Les conditions d'exercice et de mise en œuvre de ce droit sont déterminées par la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse. Elle fixe également les sanctions en cas de non-insertion dans les délais et les limitations de son exercice.

1.

Déterminer les conditions d'exercice et de mise en œuvre du droit de réponse

Le droit de réponse est un principe général et absolu. Il s'applique dès lors qu'une personne est mise en cause dans un article ( Cass. civ. 2, 27 janvier 1993, n° 95-15158 ). Pour l'exercer, il n'est pas nécessaire d'avoir, dans l'article initial, une mise en cause de l'honneur, de la considération de cette personne ou bien des attaques et agressions personnelles.

A noter

L'article initial publié ne sera pas obligatoirement erroné ni ne constituera, nécessairement, une infraction de presse.

Une personne désignée ou nommée dans un journal ou un écrit périodique quotidien peut exercer un droit de réponse, de son propre chef, ou bien, par le biais de ses représentants légaux pour les personnes morales ou incapables. Cet exercice doit se faire dans les trois mois à compter du jo...

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