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Exigence du service fait

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Les agents contractuels ont droit à une rémunération après service fait. L’absence de service fait entraîne donc une réduction de la rémunération. Il en est ainsi en cas :

  • de congés non rémunérés ;
  • d’absences non justifiées ;
  • d’absences pour motif de grève ;
  • d’absences pour motif disciplinaire ou de suspension.

Concernant plus particulièrement la grève, la retenue sur le traitement se calcule de manière différente dans la fonction publique d’État, d’une part, et dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, d’autre part.


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Principes généraux

Principe du service fait

Comme les fonctionnaires (CGFP, art. L. 712-1), les agents contractuels ont droit à une rémunération après service fait. Ainsi, l’absence de service fait engendre une réduction de la rémunération. Il en est ainsi en cas de congés non rémunérés, d’absences non justifiées, d’absences pour motif de...

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