Exigence du service fait

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Mis à jour le 18 juin 2026 par Carole Moniolle | Coordonné par Bertrand Freitas | Référence : 8783

L'essentiel par l'éditeur

Les agents contractuels de l'administration française perçoivent une rémunération uniquement après service fait. En cas d'absence non justifiée, de congés non rémunérés, de grève ou de suspension, une réduction de salaire est appliquée. La retenue est calculée différemment selon les fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière. Le principe du trentième indivisible s'applique en cas de grève dans la fonction publique d'État, mais pas dans les autres fonctions publiques.

Comment est calculée la retenue sur salaire en cas d'absence pour grève dans la fonction publique d'État ?
Quelles sont les conséquences financières d'une absence non justifiée pour un agent contractuel ?
Quelle est la différence de traitement des absences pour grève entre les fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière ?

Les agents contractuels ont droit à une rémunération après service fait. L’absence de service fait entraîne donc une réduction de la rémunération. Il en est ainsi en cas :

de congés non rémunérés ;
d’absences non justifiées ;
d’absences pour motif de grève ;
d’absences pour motif disciplinaire ou de suspension.

Concernant plus particulièrement la grève, la retenue sur le traitement se calcule de manière différente dans la fonction publique d’État, d’une part, et dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, d’autre part.

Principes généraux

Principe du service fait

Comme les fonctionnaires (CGFP, art. L. 712-1), les agents contractuels ont droit à une rémunération après service fait. Ainsi, l’absence de service fait engendre une réduction de la rémunération. Il en est ainsi en cas de congés non rémunérés, d’absences non justifiées, d’absences pour motif de grève, d’absences pour motif disciplinaire ou de suspension.

Retenue salariale par jour de service non fait – Toute période non travaillée entraîne en conséquence une réduction de la rémunération dans les conditions prévues par la réglementation sur la comptabilité publique applicable en la matière. Ainsi, une retenue égale à 1/30 du traitement mensuel doit être appliquée à l’ensemble de la rémunération par jour de service non fait.

Trois grandes catégories de situation...

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