Quel type de procédure faut-il privilégier pour des contrats d’innovation ?

Le covoiturage de courte distance nécessite de réaliser de nombreuses expérimentations. Pour cela, plusieurs types de contractualisation sont possibles (marché public, partenariat d’innovation, concours, etc.). Le choix du type de contractualisation dépend de nombreux paramètres : stade de développement de l’innovation, acteurs en présence, engagements financiers, durée, etc.Dans certains cas, il s’avère que les marchés publics classiques sont adaptés à la réalisation d’innovations. La start-up Ecov, par exemple, expérimente depuis 2016 une solution de covoiturage local, d’abord grâce à un partenariat d’innovation, ensuite via des marchés publics.Le guide de la commande publique réalisé par l’ATEC, La Commande publique au service de l’innovation, recense l’ensemble des procédures et détaille la manière de s’en saisir.

Fichepratique

Sommaire

1. Les interventions de la puissance publique en matière de covoiturage
2. Le covoiturage, un nouveau service public ?

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiche associée (1)

Existe-t-il une politique publique du covoiturage ? Les enjeux pour les collectivités, illustrés de cas concrets

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Valérie Blairon | Référence : 11155

L'essentiel par l'éditeur

La politique publique du covoiturage en France s'est développée depuis les années 2000, soutenue par les collectivités locales. La loi Mapam de 2014 a introduit une définition juridique claire du covoiturage, distinguant cette pratique des services de taxis et VTC. Les collectivités peuvent organiser des services publics de covoiturage en cas d'insuffisance de l'offre privée. Des initiatives locales, comme des aménagements de voirie et des collaborations public-privé, illustrent l'engagement des collectivités pour promouvoir ce mode de transport durable.

Quelle est la définition juridique du covoiturage en France ?
Comment les collectivités locales soutiennent-elles le développement du covoiturage ?
Quels sont les exemples d'initiatives locales pour promouvoir le covoiturage ?

Le covoiturage n’est pas nouveau : le partage des véhicules est un concept au moins aussi ancien que l’apparition des véhicules motorisés. Depuis une dizaine d’années, BlaBlaCar a permis l’essor du covoiturage comme d’un nouveau mode de transport, en mettant en relation des conducteurs avec des passagers pour un trajet donné, en général ponctuel et très majoritairement sur de longs trajets (trajet moyen supérieur à 300 km).

Sur les courtes distances, le développement du covoiturage n’a pas connu le même essor. Il existe pourtant un intérêt public fort à ce que le covoiturage se développe à une échelle locale, car c’est à ce niveau qu’il produit le plus de gains :

réduction de la congestion et de la pollution ;
amélioration de l’offre de mobilité : le covoiturage est un complément efficace aux transports collectifs classiques.

Dans le sillage de BlaBlaCar, de nombreux services cherchent à proposer une offre sur les courtes distances. Portés majoritairement par des acteurs privés, tous ambitionnent d’accompagner l’essor de ce nouveau mode de transport, sur la base de différents modèles économiques (via l’utilisateur, les entreprises, les collectivités locales).

Au carrefour entre sphère publique et sphère privée, le développement du covoiturage et l’attention que lui portent les acteurs publics locaux sont la source de nombreux questionnements : existe-t-il une politique publique du covoiturage ? Si oui, quelle est-elle ?

L’analyse de différents cas nous permettra de donner des éléments de réponse sur ce contexte singulier et de donner en quelques clés les préalables à toute politique en la matière.

Les interventions de la puissance publique en matière de covoiturage

En parallèle et en prolongement du soutien apporté au développement des transports en commun depuis les années 1990, les collectivités locales ont soutenu le développement du covoiturage, notamment à partir des années 2000. Ce soutien a pris plusieurs formes, détaillées plus bas.

Une définition juridique du covoiturage limitant les abus

Quelle définition pour le covoiturage ?

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, dite « loi Mapam », introduit la première définition légale du covoiturage : il est défini comme « l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur non professionnel et un ou plusieurs majeurs pour un trajet commun ». Cette définition permet de bien différencier l’activité de...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 83% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique