Un contrat au sein d’une délégation de service public a-t-il une durée limitée ?

Oui, la DSP a une durée limitée. Cela dépendra du type de contrat qui sera choisi. Dans de nombreux cas, les DSP animation vont de 2 à 5 ans.Au terme de ce contrat, l’ensemble de la procédure de passation de la DSP devra être renouvelée entièrement.

Fichepratique

Sommaire

1. Maîtriser la notion de délégation de service public
2. Les obligations du délégataire
3. Les obligations de la collectivité délégante
4. Respecter la procédure de passation applicable aux délégations de service public

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Outils et modèles (2)

Les critères de distinction entre la délégation de service public et le marché public (réf : dtou2813)
La passation d’une convention de délégation de service public : mode d’emploi (réf : dtou2814)

Fiches associées (3)

Externaliser le service animation via une délégation de service public

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Mis à jour par Alicia Lenot | Coordonné par Alicia Lenot | Référence : 3249

L'essentiel par l'éditeur

La délégation de service public (DSP) permet aux collectivités de confier la gestion de services comme l'animation à des opérateurs privés, transférant ainsi le risque d'exploitation. La DSP se distingue du marché public par la rémunération liée aux aléas du marché. Les obligations du délégataire incluent le respect des lois du service public et la production d'un rapport annuel. La collectivité conserve le contrôle organisationnel et doit veiller au respect des obligations contractuelles.

Quelles sont les différences entre une délégation de service public et un marché public ?
Quelles obligations doivent respecter les délégataires dans le cadre d'une DSP ?
Comment la collectivité doit-elle contrôler la gestion d'un service délégué ?

Déléguer la gestion du service animation à un tiers permet à la collectivité de se libérer de certaines contraintes organisationnelles, budgétaires ou comptables, et de reporter la responsabilité de la gestion quotidienne des usagers vers son partenaire tout en conservant la maîtrise du service.

Si la collectivité désire externaliser son service via une délégation de service public (DSP), elle est tenue d’appréhender les enjeux d’un tel choix tout en sécurisant juridiquement l’exécution du contrat par l’établissement de clauses adéquates.

Le choix de ce type de gestion nécessite la connaissance et la maîtrise :

de la notion de DSP et des conditions dans lesquelles il est possible d’y recourir ;
des responsabilités respectives de la collectivité et du délégataire ;
des tenants et aboutissants de la procédure de passation prévue par la loi.

Lors d’une telle passation de contrat, la définition du cahier des charges est essentielle et doit être préparée avec soin avec l’ensemble des professionnels concernés. C’est ce qui déterminera, en partie, la qualité du service rendu aux usagers. L’enjeu est d’autant plus important lorsqu’il s’agit d’un service à la population.

Maîtriser la notion de délégation de service public

La délégation de service public (DSP) fait partie des contrats de concession. L’article L. 1121-1 du Code de la commande publique définit le contrat de concession comme :

« Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d’exploiter l’ouvrage ou le service qui fait l’objet du contrat, soit de ce droit assorti d’un prix.

La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être pure...

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