Type : Document d'information
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La qualification juridique entraîne l’application d’un régime juridique déterminé. Cet outil permet de comprendre le mécanisme de la qualification appliquée aux contrats administratifs, et de connaître les critères de distinction de la délégation de service public (DSP) et du marché public. Il donne de plus la méthode à suivre.
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