Quelles sont les questions susceptibles d’être posées au cours de l’enquête pénale ?

Les questions susceptibles d’être posées sont :Que prévoyait le plan de prévention du chantier ?Qui avait la responsabilité de la mise en œuvre du mode opératoire ?Comment l’entreprise a-t-elle organisé les responsabilités ?Qui fait quoi ?Qui évalue les risques ?Qui met en œuvre les mesures de prévention ?Qui rédige les plans ?Qui informe les salariés ?Qui veille à l’utilisation effective des équipements de protection individuelle ?Qui vérifie la conformité des matériels ?Les salariés du chantier avaient-ils été informés du mode opératoire ?Y a-t-il eu une erreur d’exécution dans le mode opératoire ?La victime a-t-elle reçu une formation à la sécurité et était-elle en mesure de se retirer d’une situation de danger grave et imminent ?Le registre-journal du chantier ou les comptes rendus de réunions de chantier ont-ils signalé, avant l’accident, des manquements de l’entreprise en matière de non-respect des règles de sécurité ?

L’inspecteur du travail peut-il faire arrêter le chantier ?

Oui. L’inspecteur du travail dispose de moyens d’actions spécifiques en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. À ce titre, il peut prendre toutes mesures utiles visant à protéger les salariés et prescrire l’arrêt temporaire du chantier.En cas d’accident grave, ce sera généralement le cas car l’inspecteur du travail va souhaiter s’assurer que toutes les conditions de sécurité sont rétablies avant que les travaux ne reprennent.Il peut conditionner la reprise des travaux à la réalisation d’actions spécifiques visant à sécuriser le chantier. Il peut, par exemple, ordonner la mise en œuvre d’une coordination de sécurité lorsque celle-ci est inexistante.Même en l’absence d’accident, l’arrêt de chantier peut être ordonné, afin de soustraire un ou plusieurs salariés à un danger grave ou imminent pour leur vie ou leur santé.L’arrêt du chantier peut être général ou se limiter à la partie des travaux en cause. Il intervient dans plusieurs hypothèses, définies par le Code du travail :défaut de protection contre les chutes de hauteur ;absence de dispositifs de nature à éviter les risques d’ensevelissement ;absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de retrait de l’amiante ;absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux travaux de retrait et d’encapsulage d’amiante et de matériaux, d’équipements et de matériels ou d’articles en contenant, y compris dans les cas de démolition, ainsi qu’aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante ;utilisation d’équipements de travail dépourvus de protecteurs, de dispositifs de protection ou de composants de sécurité appropriés ou sur lesquels ces protecteurs, dispositifs de protection ou composants de sécurité sont inopérants ;risque résultant de travaux ou d’une activité dans l’environnement des lignes électriques aériennes ou souterraines ;risque de contact électrique direct avec des pièces nues sous tension.Pour poursuivre son activité ou les travaux, l’employeur doit alors prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser la situation de danger afin que l’inspecteur du travail autorise la reprise.Depuis le 1er juillet 2016, l’inspecteur du travail dispose de la possibilité d’arrêter non seulement une partie des travaux mais aussi une partie de l’activité de l’entreprise. Tous les travailleurs présents sur le chantier peuvent être concernés et non plus seulement les salariés.AttentionSi vous ne vous conformez pas aux décisions de l’inspecteur du travail prises dans le cadre de l’arrêt de chantier, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) peut prononcer une amende de 10 000 € par salarié concerné.Par ailleurs, faire obstacle au contrôle de l’inspection du travail est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 37 500 €.

Fichepratique

Sommaire

1. Appeler les secours
2. Assister aux premières constatations
3. Effectuer les déclarations obligatoires
4. Maîtriser le déroulement de l’enquête pénale
5. Maîtriser les règles relatives à la responsabilité civile de l’employeur en cas d’accident
6. Constituer un dossier pour démontrer que l’entreprise a respecté son obligation de sécurité

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Faire face à un accident sur le chantier

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L'essentiel par l'éditeur

En cas d'accident sur un chantier, il est crucial d'appeler immédiatement les secours et de fournir des informations précises sur l'accident et l'état des blessés. Les premières constatations sont essentielles et doivent être suivies par un représentant de l'entreprise. Les déclarations obligatoires doivent être effectuées dans les délais impartis pour éviter des sanctions. La responsabilité pénale et civile de l'employeur peut être engagée, nécessitant une préparation rigoureuse et une assurance adéquate contre la faute inexcusable.

Quelles sont les étapes à suivre immédiatement après un accident sur un chantier ?
Quels sont les risques pour l'employeur en cas de non-respect des obligations après un accident ?
Comment l'employeur peut-il se préparer à une enquête pénale suite à un accident du travail ?

L’accident se révèle souvent être une expérience traumatisante pour tous les intervenants à l’opération de construction.

Ces derniers ne savent pas forcément quel rôle jouer lorsque, une fois les premiers secours arrivés, arrivent également sur le chantier la police, la gendarmerie et le procureur.

C’est, dans ce cas précis, l’entrepreneur qui, en tant qu’employeur du salarié accidenté, doit avoir de bons réflexes.

Appeler les secours

C’est bien entendu la première formalité qui s’impose à toute personne ayant assisté à l’accident. Les secours s’appellent en composant les numéros 18 (pompiers), 112 (centre de secours) ou 15 (Samu).

Vous devez alors préciser à votre interlocuteur la nature de l’accident, signaler l’état du ou des blessés et fixer aux services d’urgence un point précis de rendez-vous sur le chantier, afin de ne pas perdre de temps.

Attention

Même si l’accident est en apparence bénin, il est préférable d’appeler les secours ou tout du moins de faire examiner médicalement le salarié. Certaines lésions peuvent, en effet, se révéler après un laps de temps plus ou moins long suite à l’accident.

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